Amendements de Jacques Bigot

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases Remplacer les mots : d’un an par les mots : de dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail). La fonction publique n...

Alinéas 2, 11 et 19 Après le mot agent insérer les mots : sur un emploi de catégorie A Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A. Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées. C'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique. Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de contrat de projet car il s'agit d'un CDD « au rabais » privé de ses principaux effets juridiques : ni pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelable deux fois par reconduction expresse, dans l...

I. Alinéa 2, deuxième phrase compléter cette phrase par les mots : «, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné ». II. Alinéa 8, première phrase compléter cette phrase par les mots : «, sachant que la rémunération...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le mot : « après », la fin du premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigée : « avis de la commission administrative paritaire compétente au vu du procès...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, les mots : « l’État », sont remplacés par les mots : « la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’importance...