Amendements de Jacques Bigot

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir aux intentions initiales du législateur concernant la composition de la HATVP. L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées...

I. – Alinéa 21 1° Remplacer les mots : saisit à titre préalable par les mots : ou, le cas échéant, 2° Après le mot : relève insérer les mots : saisit à titre préalable la Haute Autorité II. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 33, première phrase Supprimer les mots : mentionnés au IV du présent article Exposé sommaire :...

I. – Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - après les mots : « l'examen de la », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la présente loi. » ; II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé s...

I. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l’avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ». II. – Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alin...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le septième alinéa est complété par les mots : « à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent » ; II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Les onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés : « – la rétrogradation au grade immédia...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s'appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux seuls agents recrutés à titre permanen...

I. – Alinéa 1 Après les mots : 1984 précité insérer les mots : , au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au prétexte de l'article 10 bis, qui visait à permettre le recrutement d'un contractuel en cas de congé pour invalidité temporaire imput...

Alinéas 8, 13, 24, 27, 36 et 39 Remplacer les mots : tiennent compte des par les mots : se conforment aux Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que les lignes de gestion aient un caractère aient un caractère prescriptif voire impératif, sous peine de n'être qu'un outil supplémentaire auquel personne, et notamment aucun employe...

Alinéa 11 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : peut procéder par le mot : procède 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des deman...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – Les agents contractuels recrutés par dérogation à l’article 3 sont engagé...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 6… ainsi rédigé : « Art. 6…. – La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation à l’arti...

Alinéa 4 Supprimer les mots : s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire pacsé ne peut bén...

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du travail). La fonction publique n'a pas vo...

Alinéas 2, 11 et 19 Après le mot : identifié insérer les mots : qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques, Exposé sommaire : En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié ». Cette formulation, aussi lar...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement d’un agent contractuel est subordonné à la détention d’un diplôme, à l’accomplissement des études ou à l’exerc...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en ...

Alinéas 1 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée. Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publiqu...

Alinéas 1 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Aux 3° et 4° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15 000 habitants ». Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit commun sur un nombre conséquent d'emplois. Le recrutement par contrat sur des emplois permanents de la fon...