Amendements de Jacques Bigot

Alinéa 2 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gou...

Alinéa 4 supprimer les mots : « s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles. Le fonctionnaire pacsé ne peut...

Alinéa 6 remplacer la référence : « 2021 » par la référence : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif pour les contrats conclus compter du 1er janvier 2020. Alors que le projet de loi sera adopté avant le terme de l'année 2019, le report de l'entrée en vigueur de la prime de précarité à début...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – A l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots :...

Alinéas 4, 19 et 32 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée. Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée. Dès lors, cette disposit...

I. Alinéa 3 remplacer le mot « six » par le mot : « trois » II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31 procéder au même remplacement Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8...

I. Alinéa 2 après le mot : identifié insérer les mots : qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques, II. En conséquence, aux alinéas 17 et 30 procéder à la même insertion Exposé sommaire : En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien ...

I. Après l’alinéa 7 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : …- Le dernier alinéa de l’article L. 592-8 du code de l’environnement est supprimé. …- La première phrase du cinquième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée. …- Le dix-septième alinéa de l’article 9 de...

Alinéa 4 remplacer les mots : « et des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles, » par les mots : «, des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et d...

Alinéa 2 après le mot : parentalité insérer les mots : , à la procréation Exposé sommaire : Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation. L’article L. 1225-16 du code du travail complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ...- L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 9° est supprimée. 2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis et un 9 ter ainsi rédigés : « 9° bis A un cong...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l'article 13 de la Const...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement par contrat est subordonné à la détention d'un diplôme, à l'accomplissement des études ou à l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelle...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judic...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies A ainsi rédigé : « Art. 25 sexies A. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’ex...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Après l'article 25 septies, il est inséré un article 25 septies A ainsi rédigé : « Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titulari...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - La Haute autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie chaque année une s...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : d'un an par les mots : de dix-huit mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger de six mois le délai laissé aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Chacun de ces sujets est de grande importance pour les agents publics. Il n'y a pas dès lors ...