Croissance activité et égalité des chances économiques

Mme Deroche indique dans son rapport qu’elle souhaite envoyer un signal au Gouvernement en rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Dans ces conditions, je ne peux pas voter cet article avec la majorité sénatoriale.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nos débats sur cet article et le précédent illustrent votre conception de la place des salariés dans l’entreprise ! La compétitivité des entreprises est également liée à leurs ressources humaines. Placer les salariés dans une situation de précarité permanente n’est pas satisfaisant ! Quant à la juris...

Le débat devrait en réalité être bien plus large. En matière économique, la véritable question est de savoir quel est le mode de sanction le plus pertinent. On peut constater, notamment dans le domaine de la concurrence, que les sanctions économiques qui sont prononcées en France sont bien plus légères que celles qui sont pratiquées par d’autre...

Le problème de fond ici est de savoir si la menace de l’emprisonnement est la solution dans le domaine économique. Ne faudrait-il pas plutôt travailler sur d’autres formes de sanctions ? Ici, nous discutons d’une disposition particulière, le délit d’entrave. Personnellement, j’ai toujours été convaincu que l’emprisonnement n’était pas la meill...

Nous ne voterons ni cet amendement ni l’article tel qu’il a été modifié par la commission spéciale.

Merci, monsieur le rapporteur, de nous attendre pour ce débat d’idées.Vous souhaitez rassurer les juges consulaires. Comme l’a souligné le ministre, ceux-ci sont plus inquiets par une réforme qui introduirait, comme certains l’ont suggéré, de l’échevinage dans les tribunaux de commerce que par cette spécialisation dans le domaine du redressemen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons est avant tout celui du redressement d’entreprises en difficulté employant de nombreux salariés – 150, 200… Comme vous l’avez dit, le rôle des tribunaux de commerce en la matière est tout à fait différent de celui qu’ils ont au quotidien, à savoir le...

Monsieur le ministre, traiter de l’organisation des professions du droit au travers d’une loi relative à la croissance et à la compétitivité est tout à fait justifié. À l’évidence, le droit fait partie de l’environnement de l’économie. La commission des lois a d’ailleurs créé une mission spéciale sur la place du droit français dans le droit des...

De telles questions ne sont pas du tout réglées par le texte, sauf erreur de ma part. Je partage donc le sentiment de notre rapporteur. Sur ce sujet particulièrement complexe et technique, un travail de fond supplémentaire doit être réalisé pour mieux organiser la pluridisciplinarité au sein des professions du droit.

Je m’étonne de la position de la commission et des propos que vient de tenir notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. Sont visées les liquidations de petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 000 euros et qui n’ont pas de salarié. L’huissier de justice est aussi celui, surtout dans les zones qui comptent peu de pro...

À moins que vous ne vouliez garantir le monopole du mandataire judiciaire, je ne comprends pas que vous refusiez aux huissiers d’exercer ces fonctions, comme ils le font souvent avant la liquidation lorsque cela est possible. En Alsace-Moselle, nous avons la faillite civile de droit local : les règles de la liquidation judiciaire sont applicab...

Les liquidations, quant à elles, consistent avant tout en un recensement de créances et une répartition, qui est ensuite soumise au tribunal de commerce. À mon sens, l’article 20 quater mérite d’être rétabli. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris l’initiative de le proposer.

À ce stade, je souhaite transformer mon amendement n° 729 en un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, afin d’apporter une précision que je crois utile. Cela n’en changera pas l’esprit.

Cet amendement vise simplement à ce que l’on n’empêche pas les experts-comptables et les commissaires aux comptes de constituer des sociétés interprofessionnelles. Ces professionnels craignent que la rédaction actuelle du texte ne leur permette plus d’exercer en commun leurs fonctions, ce qui serait tout à fait gênant compte tenu de l’organisa...

Cet amendement vise à apporter une précision dans le code des assurances en complétant son article L. 127-2-3. Un assuré bénéficiant d’une protection juridique doit, en l’état actuel des textes, être représenté devant un tribunal et défendu devant une juridiction par un avocat payé par la compagnie d’assurance. Or il existe un certain nombre d...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : j’aimerais y arriver, mais le sujet n’est pas simple. Nous débattons de professionnels réglementés pour lesquels un tarif est fixé. La logique du tarif, c’est d’avoir des coûts pertinents et une rémunération raisonnable. C'est l’équilibre qu’il faut trouver...

On vous organise une compensation, mais lorsque le gain est trop important, le surplus est reversé à un fonds de l’accès au droit, lequel sera, je n’en doute pas, inséré dans le code de l’action au droit que vous avez appelé tout à l’heure majoritairement de vos vœux. Ce fonds permettra d’abonder plusieurs actions, et pourquoi pas, effectivemen...

Cette explication de vote sera brève, madame la présidente. L’organisation du débat, le fait que l’amendement du Gouvernement soit isolé, pour discuter ensuite des autres amendements est regrettable, car il n’y a pas de forte divergence. Il y a une question sur l’étendue de l’usage du fonds de péréquation et une discussion entre le rapporteur e...

Il s’agit simplement de préciser que la fixation des tarifs doit prendre en compte les conditions de l’équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1, 5 fois le ...

L’amendement du Gouvernement n’ayant pas reçu la faveur du Sénat, nous examinons le texte issu des travaux de la commission. Le présent amendement, dont j’ai déjà beaucoup parlé, vise à insérer après les mots « ministre de la justice » les mots « et le ministre chargé de l’économie » à l’alinéa 4 de l’article 12. Il est d’autres domaines, not...