Collectivité européenne d'alsace

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée...

Amendement n° 107 I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : le département d’Alsace a par les mots : les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont II. – Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Le département d’Alsace peut par les mots : Les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilité à négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Collectivité européenne d’Alsa...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. Exposé somma...

Après l’alinéa 18 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Article L. 3431-4-…. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et ...

Amendement n° 92, alinéa 2 Remplacer les mots : la Collectivité européenne par les mots : le département Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis introduit par la commission des lois participe au détricotage des compétences de la région Grand Est, et notamment de sa compétence en matière de développement économique. A l'opposé des discours caricaturaux, rappelons que la loi NOTRe, si elle désigne le conseil régional comme seul c...

Alinéas 20 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement au motif principal qu'il est inutile de fixer dans la loi ce que des collectivités peuvent déjà librement mettre en œuvre. Par ailleurs, l'objet même de cet organisme supplémentaire nous parait e...

Alinéa 8 Après le mot : internationalisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg. Exposé sommaire : Cet amendement fixe le principe selon lequel le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le schéma transfrontalier de l'eur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant tant les établissements de santé que les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République ...

Rapport annexé, alinéa 75, première phrase Après la date : 2018, insérer les mots : auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, Exposé sommaire : Déjà reportée par le passé, la deuxième phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône serait désormais repor...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Alinéa 2 Remplacer le mot relevant par les mots situés sur le territoire Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées. Il prévoit notamment à l’alinéa 2 des mesures tendant, par des contribu...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci II.- Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire III.- Alinéas 6 et 7 Supprime...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Département d’Alsace est habilitée à négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au Département d’Alsace de négocier des accords ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , et avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg Exposé sommaire : Aux termes de l’article L.5217-3 §VIII du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirma...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant tant les établissements de santé que les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Go...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-6 . – Le chef-lieu du département d’Alsace est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 du code général des collectivités territoriales est applicable au trans...