Loi de finances pour 2015

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Économie » rassemble une série d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subve...

Certains dispositifs, en revanche, nous semblent devoir être préservés. C’est notamment le cas des aides versées pour le développement des stations-service indépendantes, pour la plupart situées en zone rurale. Ces aides sont distribuées par le Comité professionnel de la distribution de carburant, le CPDC, que le Gouvernement envisage de suppri...

Bernard Lalande et moi-même avons beaucoup échangé sur le sujet. La commission n’a pu examiner ces amendements, mais, dans la situation actuelle de contrainte budgétaire, nous serions, à titre personnel, plutôt favorables à l’amendement de Mme André, qui nous semble le plus pertinent dans la mesure où il tend, comme celui de M. Requier, à rétab...

La commission des finances ayant choisi de ne pas adopter l’article 51, elle émet un avis favorable sur les amendements tendant à le supprimer. Cependant, à titre personnel, je soutiens cet article. Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause la finalité de l’IDD : venir en aide aux artisans et commerçants qui, vous l’avez tous sou...

Ces amendements identiques nous semblent satisfaits, puisque les crédits du CPDC viennent d’être rétablis du fait de l’adoption des amendements précédents. Nous en demandons donc le retrait.

La commission constate que l’on demande beaucoup de rapports… Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Nous aurions besoin des chiffres de l'année 2013 pour clarifier ce débat. Sans doute disposerons-nous de ces données en nouvelle lecture.

Je tiens à rappeler que la taxe pour frais de chambre consulaire, la TFC, dont la TACVAE est l’une des deux composantes, ne représente que 35 % du total des ressources des CCI ; elle est destinée à financer les activités de service public assurées par les CCI auprès des entreprises. Il n’est pas ici question de la taxe d’apprentissage, qui fina...

Mes chers collègues, telle est la réalité ! Par comparaison, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ne sont pas concernées par la mesure dont nous parlons, sont allées au bout de leur rationalisation, comme nous l’avons constaté en recevant leurs représentants. Les CCI n’ont pas fait le même effort. La réduction de 213 millions d’euros ...

Selon le CPO, « les dépenses des bénéficiaires des taxes affectées – dépenses d’intervention, effectifs et masse salariale, notamment – apparaissent souvent plus dynamiques que les autres dépenses publiques, en particulier celles de l’État ». Certains, ici, ne se font pas faute de dénoncer l’augmentation des dépenses de l’État. Eh bien, voilà ...

Les bailleurs sociaux, parmi lesquels les SEM, les sociétés d'économie mixte, immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues. Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés....

Eu égard aux précisions apportées par M. le secrétaire d’État sur le coût de cette mesure, je retire mon amendement, madame la présidente.

Nos échanges fructueux en commission avec Vincent Delahaye nous ont conduits à déposer ces deux amendements identiques, qui visent à instaurer un mécanisme d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages de production. Ce mécanisme viendrait compléter le CICE et les baisses de c...

Il n'y a pas que cette différence là. Si ce n'était que cette différence, je pourrais l'entendre, mais notre amendement prévoit une durée d'éligibilité plus longue. L'objectif est que l'investissement intervienne relativement vite. Nous souhaitons un effort important dans les deux prochaines années.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout nous oblige au plus grand sérieux à l’heure d’élaborer et de voter le budget de l’État pour 2015. Nous le devons certes à nos partenaires européens, auprès desquels nous nous sommes engagés, mais nous le devons surtout à la France et aux Françai...

La mission « Économie » rassemble une série de d'instruments pour soutenir la croissance des entreprises, et notamment des PME, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d'exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administ...

L'IDD ne sera pas purement et simplement supprimée. En revanche, le Gouvernement a demandé au président du RSI de proposer d'ici la fin de l'année une prise en charge adaptée des artisans et commerçants en situation précaire, mais après une analyse approfondie de leur situation. Nous voudrions que le CICE profite à l'outil de production des PM...

L'idée est d'orienter le CICE vers les PME-PMI car elles investiront rapidement, pour peu que l'amortissement soit de vingt-quatre mois. En outre, la BPI accordera des prêts à faible taux à ces entreprises, ce qui favorisera leurs exportations. Nous ne mentionnons que les PME pour éviter un veto de l'Europe.

Peut-être la date de 2024 correspond-t-elle à la fin du nouveau programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ?