Amendements de Jacques Fernique

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que les collectivités territoriales soient contraintes d’adopter des règlements intérieurs de piscines qui prohibent le port de tout signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religi...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre III du code du sport est complétée par un article L. 312-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-….- Le règlement d’utilisation d’une piscine ou d’une baignade artificielle publique à usage collectif assure le respect du p...

Avant le mot : ou insérer les mots : si elle est coupable de discrimination au sens du deuxième alinéa de l’article 225-1 du code pénal, Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre le retrait de l’agrément si l’association est reconnue coupable de discrimination. Le code p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la suspension ou au retrait des agréments des associations sportives en cas de méconnaissance des interdictions posées aux articles 1 et 2. Notre groupe est opposé à l’interdiction générale et absolue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires exprime son opposition à l’article 2 de la présente proposition de loi. L’objectif visé par son auteur d’interdire l’usage exclusif d’un équipement sportif à des fins cultuelles est déjà satisfait par le droit e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 131-5-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En prévision de l’adoption des statuts des fédérations, les membres des instances dirigeantes nationales et départementales sont formés aux notions de laïcité et de discrimination indirecte. » Exposé so...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport tirant le bilan de son application. Le rapport étudie notamment l’impact de l’interdiction posée à l’article L. 131-7-1 du code du sport : 1° Sur l’accès des femmes aux activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à l’interdiction générale et absolue du port de signes qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse pour l’ensemble des pratiquantes et pratiquants lors des compétitions sportives. La loi ...

I. – Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il en va de même dans les communes de 500 à 1499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que les objectifs de rénovation énergétique des logements ne pourront pas être atteints sans une implication forte de la puissance publ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : tendre, à l’horizon 2030, vers par les mots : parvenir, à partir de 2025, à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'accélérer la réalisation des objectifs annuels de rénovations (et notamment de rénovations globales) pour atteindre les seuils de 900 000 rénovations (dont 200 000 rénovations ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l’article 20 qui vise à faciliter deux procédures applicables aux concessions hydroélectriques. D'une part, il propose de simplifier la dérogation aux débits réservés, issue de l'article 72 de la loi « Aper » de 2023, en supprimant l'exigence ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. A travers cet article, il est ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’extension de l’application des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette concession ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 14 qui prolonge jusqu'en 2050 au lieu de 2043 l'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, par l'article 7 de la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global...