Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 8 Supprimer les mots : d’un seul tenant Exposé sommaire : La présente proposition de loi propose de limiter le bénéfice du crédit d’impôt DEFI acquisition aux propriétaires achetant au minimum 4 hectares d’un seul tenant, cette condition de cohérence de la parcelle n’étant pas exigée aujourd’hui. Cet amendement vise à supprimer ce...

Alinéa 10 Après les mots : délai de trois ans, insérer les mots : par régénération naturelle ou par plantation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du crédit d’impôt DEFI acquisition , l’obligation de reboiser les terrains acquis nus dans un délai de trois ans peut être effectuée par plantation ou par régén...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le ministère en charge de l'environnement, le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de l'agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de s...

Alinéa 2 Après les mots : propriétaires forestiers Insérer les mots : et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelle...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Diversifier les essences, selon le seuils et les modalités permettant une diversification minimale de 30% avec au moins 2 essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30% avec au moins 3 essences objectif présentant ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d'une base aérienne de la Sécurité Civile dans le Sud-Ouest de la France. Exposé sommaire : Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la LOPMI et suite à un sous-amendement du gouvernement, la sénatrice Monique de...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2024, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...

Alinéa 2 Après les mots : d’incendie et de secours Insérer les mots : les structures départementales de défense des forêts contre les incendies, Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des structures départementales de défense des forêts contre les incendies dans la sensibilisation et l’accompagnement des acteurs a...

Compléter cet article par la phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les modalités d'application de cet article notamment les critères permettant d'encadrer la minoration de l’indemnité de défrichement comme la démonstration et la justification du caractère très élevé du risque incendie, l'intérêt du défrichement au regard de la défense des forê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’article 25 risquent d’accroitre sensiblement le nombre de défrichements, et rien ne permettra de contrôler qu’ils jouent bien un rôle de protection contre l’incendie. D’ailleurs, le rapport sénatorial d’information de la mission conjointe de contrôle relative à la préven...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, l’unité territoriale de l’Office national des forêts, et les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies établissent un cahier des charges visant à améliorer la...

Alinéas 9 et 12 Remplacer le chiffre : trois par le chiffre : deux Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’applique au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts si un plan simple de gestion est appliqué. Il en est de même pour les souscriptions ou les acquisitions de parts d’intérêt ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle peut bénéficier de majorations dans l’attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent à la défense des forêts contre les incendies. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de ma...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Il comporte un volet qui recense les pratiques et les itinéraires sylvicoles susceptibles d’améliorer la résilience des forêts face aux risques, en particulier face aux incendies ». Exposé sommaire ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides, et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire apparaître de faço...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-10 du code forestier est ainsi modifié : À la première phrase du second alinéa, après les mots : « selon la nature des risques », sont insérés les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L.110-1 du code de l’environnement. »...

I. – Alinéa 8, deuxième phrase Après les mots : délai de insérer les mots : trois à II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cent quarante-quatre par le mot : quatre-vingt-seize III. – Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : sept jours par les mots : un mois IV. – Alinéa 19, première phrase Remplacer le mot : quarante-huit ...

Alinéas 30 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Ces critères portent notamment sur l’écoconception, l'incorporation de matière recyclée et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées. Dès lors qu'ils portent sur des publications de presse, au sens de l'article 1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d'accompagnement parental. Exposé sommaire : Le ...