Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 227-5 du code pénal, sont insérés les mots : « Hors les cas où le parent est mis en examen ou condamné pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, ». Exposé sommaire : Le syndrôme d'aliénation parentale est un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : au regard de l’état de connaissance des conséquences climatiques sur le risque incendie dans le territoire concerné Exposé sommaire : Le présent amendement vise a ce que l’évaluation de la DECI par les élus soit faite toute connaissance des risques incendies résultant du change...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport établit un inventaire de l’ensemble des points d’eau disponibles sur le territoire, publics ou privés, dont le volume dépasse 5000 litres. Cet inventaire inclut les piscines privatives mais exclut les points d’eau constitués au moyen du pompage des nappes phré...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination habitation doivent être affectées à une occupation à titre de réside...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 4424-14-…. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut être révisé selon une procédure simplifiée dans un nombre de ca...

Alinéa 5 Remplacer les mots : , sa nature ou sa composition par les mots : ou sa nature Exposé sommaire : Cette amendement vise à restaurer la liberté créatrice des artistes, en supprimant l’intentionnalité de tromper sur la composition, qui de facto contraindrait les artistes à révéler leurs processus de création au moment de la vente de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de tromper autrui sur l’identité de son créateur, par les mots : de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’alinéa 5 afin d'en rapprocher la rédaction de l'intention présentée par l'auteur de la proposition de loi. La rédaction actuelle rev...

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 21 Supprimer les mots : , la destruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la destruction de l’œuvre constituant un faux artistique parmi les peines prévues au nouvel article L. 112-30-1 du code du patrimoine, dès lors qu'elle parait excessive, au regard de la nature du bie...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la fiscalité locale qui incitent à la réduction de l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Dans un contexte où la structure de...

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ; II. - Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les parcs et jard...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme II.- A...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : S’il apparaît évident de ne pas pas imputer l'artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets d...

Alinéa 9 Supprimer le mot : interrégionaux, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet « d’ampleur nationale ou européenne » non comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces, en supprima...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols par les mots : des schémas de cohérence territoriale II. - Alinéas 3, 12, 13, 14, 17 et 18 Remplacer les mots : régionale de gouvernance par les mots : des schémas de cohérence territoriale Exposé sommaire : L’arti...

I. – Alinéa 3 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si le conseil régional le décide, II. – Alinéas 4 et 14 Après le mot : exclusion insérer les mots : , si l’organe délibérant le décide, III. – Alinéas 5, 6, 15 et 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 10 Après les mots : ainsi que insérer les mots : , si le conseil rég...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7, 8 et 10 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition de territorialisation a été transmise à l’autorité compétente en application du V ...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par la présente proposition de loi regardant la mise à disposition des documents de planification régionale et d’urbanisme pour le public simultanément à la soumission pour avis des projets aux personnes publiques associées. ...