Amendements de Jacques Fernique

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi soulève à juste titre la question des barrières au retour des Françaises et Français de l’étranger en France, la mise en place d’une résidence d’attache pour exonérer les propriétaires de logements installés à l’étranger du paiement de la résidence d’habitation sur les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les Françaises et Français établis à l’étranger doivent quitter le pays dans lequel elles et ils se sont installés dans la précipitation, ils peuvent rencontrer de nombreuses difficultés à leur retour en France, y compris des difficultés de logement. À titre d’exemple, les Françaises et Français peu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 762-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 762-6-…. – Les autoritaires consulaires françaises, les services déconcentrés de l’État installés à l’étranger ainsi que les établissements culturels et s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le deuxième alinéa du même 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contribuable prend également l’engagement de mettre en œuvre des pratiques sylvicoles favorisant la résilience des forêts, notamment contre le risque incendie, incluant notamment le mélange d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures permettant, dans le cadre du règlement omnibus, de favoriser les synergies entre les aides de la politique agricole commune et la lutte co...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pa...

Alinéa 2 Après les mots : propriétaires forestiers insérer les mots : et les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaitre le rôle des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dans la promotion de l’assurance des parcelle...

Alinéa 4 Remplacer les mots : définis par décret par les mots : permettant une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences-objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares et une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences-objectif présentant une complémentarité de tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l'article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction de l’article L.341-2 du code forestier. Il exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts. Il exclut également du défr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de restreindre l’accès aux massifs forestiers dès lors que le risque incendie est élevé. Exposé sommaire : Les restrictions d’accès aux massifs f...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les ministères chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile, avec l’appui de l’Office national des forêts et de Météo-France, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation. Exp...

Alinéa 2 Après le mot : prévention insérer les mots : s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mesures de prévention intégrées dans les stratégies locales de développement forestier (SLDF) s'appuient en particulier sur les solutions fondées sur la nature ou ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et à la première phrase du 2° du même II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers s’...

Alinéa 5 Remplacer les mots : aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable par les mots : à la défense des forêts contre les incendies Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 18 permet aux associations syndicales de gestions forestières de bénéficier de majorations dans l’attribution des aides...