Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quarante-deux par le mot : trente-huit II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au 6°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et six mois » ; III. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au premier alinéa du 7° et au 8°, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « et quatre mois »...

I. – Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rythme de l’artificialisation des sols entre l...

Alinéas 3 et 4, troisième phrase Après le mot : contrainte insérer les mots : , qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exonérer les personnes mineures de tout recours à la coercition en cas de recours au relevé d’empreinte et de prise de photog...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L554-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacer les mots : “lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’int...

Amendement 3917, alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : vingt-quatre Par le mot : douze Exposé sommaire : L'amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire à l'embauche et, ensuite, à une périodicité de 24 mois. Cette périodicité nous semble trop longue notamment pour les salariés assumant des métiers à la pénib...

Amendement 2141, alinéa 3 Après les mots : métiers ou d’activités… Insérer les mots : dont, les professions de dockers Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la liste des professions devant figurer dans la négociation de listes de métiers exposés par les branches. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Alinéa 4 1° Première phrase : Compléter cette phrase les mots : , à l’exception des livres 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots suivants sont supprimés : « de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine ». L’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du ...

I - A l’alinéa 20, supprimer les mots “ou si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence effective et habituelle.” II - Supprimer les alinéas 21 et 22 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exclure la condition d’une résidence en France effective et habituelle pour le renouvellement d'une carte de séjour ...

A l’alinéa 12, après le mot “Conseil d’Etat” ajouter les mots : “incluant un délai pour la formulation d’un récit complet après le passage au Pôle France Asile, et détaillant les modalités d’accompagnement dans ces démarches d’un point de vue linguistique, social et juridique ainsi que les conditions d’évaluation de la vulnérabilité par l’OFPRA...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : “l’audience par télécommunication audiovisuelle ne peut se tenir sans le consentement exprès des parties.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir le consentement des parties lors de la tenue des vidéo-audiences. La loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisé...

Supprimer les alinéas 31 et 32 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l’article 24 vise à retirer les dispositions de généralisation de la vidéo-audience et des salles aménagées pour les vidéo-audiences à proximité des zones d’attente et/ou lieux de rétention. La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit de...

I - A l’alinéa 16, les mots “Lorsqu’elle siège en formation collégiales, ” sont supprimés II - Supprimer l’alinéa 19 et 22 à 28 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaiblir l...

A l’alinéa 1, remplacer le mot “2025” par le mot “2024” Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des enfants de moins de seize ans au 1er janvier 2024, en lieu et place du 1er janvier 2025. Cette mesure est motivée par l’urgence de se conformer à l’...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer l’entrée en vigueur de l’article portant interdiction de la rétention des mineurs, dès l’adoption de la loi par le Parlement. En l’état, le projet de loi reporte l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2025. Cette mesure est motivée par ...

A l’alinéa 3, après les mots “rétention administrative” insérer les mots “ainsi qu’en local de rétention administrative” Exposé sommaire : L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les locaux de rétention administrative aux abords des frontières et dans les zones d’a...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots “dix-huit ans” ajouter les mots : “les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, ” 2° Supprimer les alinéas 2 à 7. II - A la fin de l’ar...

I - A l’alinéa 3, supprimer les mots “de moins de seize ans” II - supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande d’étendre l’interdiction de placement en CRA des mineurs entre 16 et 18 ans. En 2021, 73 mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention, hors territoire de ...

A l’alinéa 3, après les mots “sa bonne foi, ” insérer les mots “les démarches de régularisation réalisées en vue de l’obtention des titres de séjour” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’autorité administrative doit prendre en compte les démarches effectuées en vue d’une régularisation dans son appréciation de l’oppor...