Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er j...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les spécialistes de la rééducation, salariés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 ...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 eu...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, salariés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janv...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers de la viticulture ou de l’arboriculture fruitière pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les nettoyeurs pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1 e...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides-mineurs, ouvriers non qualifiés de l’extraction pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés divers de type artisanal pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 19...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers d’art pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section du 3 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section ... « Indicateurs relatifs aux carrières hachées « Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif de conti...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement de la distribution d’énergie, eau pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier aliné...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les modeleurs sauf les modeleurs de métal, les mouleurs-noyauteurs à la main, les ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par dé...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les tailleurs et couturières qualifiés, ouvriers qualifiés du travail des étoffes sauf fabrication de vêtements et ouvriers qualifiés de type artisanal du travail du cuir pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de ret...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés en maintenance et entretien d’équipements non industriels pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les ...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les mécaniciens qualifiés en maintenance, entretien et réparation d’automobile pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assur...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ne sont pas concernés par le présent alinéa les carrossiers d’automobiles qualifiés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1955 et, p...

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'Unédic avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de Pôle emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter Pôle Emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de l'union nationale des missions locales Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter l'union nationale des missions locales avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.

Alinéa 29 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis des maisons de l’emploi Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à consulter les Maisons de l'emploi avant de prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif.