Amendements de Jacques Fernique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à prévoir des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques. Il importe de recentrer les jeux sur leur fondement originel strictement sportif, et d’en limiter les dérives commerciales, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En amont et durant tout le déroulé des jeux olympiques et paralympiques, le représentant de l’État dans le département veille au maintien de l’activité culturelle, festive et sportive habituelle dans les communes. Il informe mensuellement les maires des résultats du travail de co...

Alinéa 2 Après les mots : après avis insérer le mot : favorable Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une pé...

Rédiger ainsi cet article : I. - A compter du 1er juillet jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251-1 du code des transports peuvent, lo...

Après la première phrase de l’alinéa 4, ajouter une phrase ainsi rédigée : S’agissant des modalités de recueil du consentement des personnes concernées, l'information est réalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés de recueillir le consentement. Ces dernières devront également être informées en amont de l’existence d’un autre disp...

Compléter cet intitulé par les mots : et portant diverses autres dispositions Exposé sommaire : Nombre des mesures présentes dans ce projet de loi ont un caractère permanent et sont conçues pour s’appliquer y compris en dehors de la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ainsi, sur 19 articles, 11 articles créent des dispo...

Alinéa 30 Remplacer la phrase : “La Commission nationale de l’information et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en oeuvre de l’expérimentation” par deux phrases ainsi rédigées: “La Commission nationale de l’information et des libertés veille au respect des dispositions relatives à la protection des données person...

Alinéa 25 Supprimer les mots : ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs pour lesquels le responsable du traitement en est dispensé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dispense d'information du public de l’usage de caméras-augmentées. Dans son avis sur le projet ...

Alinéa 28 Remplacer les mots : en tant que de besoin par les mots : régulièrement Exposé sommaire : Le présent article prévoit une information régulière des conditions de mise en œuvre du traitement par le préfet, ce dernier devant informer “en tant que de besoin” la CNIL. Cette formulation est imprécise quant à la fréquence de communica...

Compléter l’alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements. Exposé sommaire : Le présent article crée, à titre expérimental et pour une durée limitée jusqu’au 30 juin 2025, un cadre juridique nouveau de traitement des images issues de la vidéoprotection ou...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploit...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particulier chiffrées financiè...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets r...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléair...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 125-15-…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des in...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Exposé...

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement ...