Amendements de Jacques Fernique

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particul...

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustible...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Art. L. 593-19. – L’exploitant adresse à l’Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l’examen prévu à l’article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisage ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.311-5-5 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réductio...

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : Tout exploitant et toute per...

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... - Sont interdits l’exportation...

I. - Avant le TITRE Ier : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou ...

I. – Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 542-13-2 du code l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires de matières radioactives sont tenus de refléter la perspective industrielle réelle de valorisation de ces matière...

I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous apparait dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrielle. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de celles déjà existantes sur le littoral. Cette solution radicale et inédite n’apparaît pas justifiée en droit et en opportunité. Il convient tout d’abor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 2 qui modifie la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme lorsque que leur modification est nécessaire pour la construction de nouvelles installations nucléaires, et tend à qualifier les projets de réacteurs électronucléaires de « projets d’intérêt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1er qui définit le cadre d'application des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Le calendrier de ce projet de loi qui engagerait la France dans une relance du nucléaire sur plusieurs déce...

I. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la condition minimale de formation préalable à l’installation pour bénéficier de l’aide à l’i...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 par les mots : 8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30 II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. - Pour les services...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, peut être appliquée. « Les modalités de la mise en place de cette majoration sont définies p...

Après l’alinéa 10 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier affecté par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut être appliquée que sur les tronçons routiers régul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (The Corporate Sustainability Reporting Directive ou directive « CSRD »). Ce projet de directive prése...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : paragraphes insérer le chiffre : 4, Exposé sommaire : La popularité croissante des déplacements en bicyclette à travers l’Union européenne a des répercussions sur la mobilité et le secteur du tourisme dans leur ensemble. Une part accrue de l’utilisation combinée du train et du vélo dans la répartit...

Alinéa 19 Remplacer la date : 25 mars 2026 par la date : 1 er janvier 2024 Exposé sommaire : L’article 7 quater bis §3 de la directive révisée prévoit l’application obligatoire, à compter du 25 mars 2026, d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique (c’est-à-dire pour l’essentiel en fonction des classes EURO) due ...