Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales, notamment au travers des écoles mais également des logements locatifs sociaux disposant d’espaces extér...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le Climat rend un avis sur le coefficient de conversion en énergie primaire des différentes énergies et sur leurs facteurs d’émission de gaz à effet de serre utilisés comme référence pour ch...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa, deux fois, au 1°, au 2° et au c du I, au 2°, au 4°, au 5 et au 6° du III de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « finale », sont insérés les mots : « et primaire ». Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 ...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’État accompagne et soutient la formation continue des conducteurs à l’éco-conduite tous les cinq ans. II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de program...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train et les transports publics réguliers de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des bill...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VII ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz ou à l’électricité. Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidari...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2213-4, après les mots : « l’air, », sont insérés les mots : « soit la fluidité de la circulation et le fonctionnement des transports en commun, soit la qualité de vie des h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 1° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’ici le 1 er janvier 2025, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP, au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin du 2°, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir la fin de vente des véhicules particuliers neufs et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies foss...

Aprés les mots : énergie renouvelable insérer les mots : qu'il s'agisse d'énergie électrique ou de gaz renouvelable Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter une correction rédactionnelle en précisant que toutes les énergies renouvelables, les énergies électriques mais aussi le gaz renouvelable, sont concernées par le développement d...

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : encadre par les mots : peut encadrer II. – Alinéa 5 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161-10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La désaffectation préalable ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt du...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de panneaux photovoltaïques, de leur empreinte carbone ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 ...