Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-40 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2025, toute exportation au départ de la France de matières relevant du I du présent article est interdite, sauf lorsque l’exportation de ces matières a ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque période consécutive de cinq ans » sont remplacés par les mots : « la période 2025-20...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-25 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-…. – À compter du 1 er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits tex...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le III du même article L. 541-10-11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis sur le marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 sur la base de l’évaluation prévue au II du présent ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite à compter du 1 er janvier 2030. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé et dans les produi...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées telles quelles ou contenues dans un mélange est interdite dans l’industrie du textile à compter du 1 er janvier 2023. En cas d’absence d’alternative satisfaisante, ne sont pas concernés par cette interdiction les vêteme...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans un mélange, est interdite dans les matériaux en contact avec des denrées alimentaires au sens du Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concer...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 5 dans s...

Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer la première occurrence du mot : et par le mot : ou b) Supprimer les mots : ainsi que d’articles de sport et de loisirs c) Après les mots : de ces produits insérer les mots : et de l’outillage spécifique nécessaire à leur installation 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pou...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 47 issue de l’Assemblée nationale avant son passage en commission pour que l’objectif programmatique d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 soit contraignant et non simple...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-3 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le mot : « librement » est supprimé ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « naturel », sont insérés les mots : « obtenu selon des méthodes d’exploitation conventionnelles, » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ai...

I. – Alinéa 6 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 II. – Alinéa 7 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 500 III. – Alinéa 8 Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 200 et le nombre : 1000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’installer des systèmes de production d’...

Supprimer les mots : et renforcement de la résilience face à ses effets Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « résilience » de l’intitulé du projet de loi, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Dans son avis sur le projet de loi initial, le Haut Conseil pour le Climat relève que « l’absence de me...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 110-4. – L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir, d’ici dix ans,...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaire à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de garantir la prise en compte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. » Exposé sommaire : I...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

Alinéa 12 Supprimer les mots : , notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit de supprimer la référence à l’aggravation d’un risque, une difficulté technique insurmontable qui a été a...

Alinéa 10 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 50% de la surface des toitures et parkings. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impo...