Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, la même obligation s’applique avec un seuil de 50 %. Exposé sommaire : L’...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : incluant l’exclusion ou le retrait de la France de tout accord commercial ou de libre-échange avec les pays ou groupes de pays concernés Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les principes d’exclusion ou de retrai...

Alinéa 19 Remplacer les mots : et en révisant l’encadrement juridique des projets miniers de petite taille, comportant l’utilisation du domaine public ou privé de l’État. Ces révisions ont notamment pour objectif de réduire ces délais d’instruction sans réduire le niveau de protection de l’environnement par les mots : en y fixant de nouveau...

Alinéa 21, Après le mot : durable insérer les mots : et de l’Office national des forêts, lorsqu’il s’agit du domaine forestier de l’État, Exposé sommaire : Il se joue derrière cet amendement un enjeu de taille pour maintenir un contrôle de l’ONF sur les activités d’orpaillage en Guyane. L’ONF est une institution ayant une expertise exigea...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue de l’interdiction de l’exploitation aurifère industrielle en Guyane Exposé sommaire : On trouve de l’or presque partout dans le monde, et partout, son extraction se révèle couteuse pour la préservation de l’environnement. De fait, l’exploitation aurifère industrielle a recours au cyanur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la délivrance d’une Interdiction du Territoire Français à toutes personnes reconnues coupables d’orpaillage illégal. Si l’orpaillage illégal, du fait des pollutions engendrées, doit être puni, de nombreux dispositifs existent déjà dans le texte permettant de renforcer l’arsenal l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette politique est soumise aux enjeux environnementaux de luttes contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Elle ne peut pas s’effectuer aux dépens des populations les plus vulnérables, y compris des populations autochtones, dont elle tient compte sur la base d’un ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un moratoire sur l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière est instauré sur l’ensemble du territoire national à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement propose un moratoire sur l'utilisation du cyanure dans l'industrie minière, avec ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, de sensibilisation à l’environnement ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du projet de loi concernent uniquement l’éducation scolaire, ce qui est ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre II du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Plan national de sensibilisation à la transition écologique « Art. L. …. – Un plan national de sensibilisation à la transition écologique est élaboré par le ministre d...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : disciplines insérer les mots : , notamment de manière transdisciplinaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une transdisciplinarité dans l’enseignement des enjeux environnementaux Les enjeux environnementaux sont aujourd’hui abordés séparément dans toutes les disciplines, or ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, l’État met à jour la liste des déchets pouvant faire l’objet d’un compostage industriel pour permettre notamment d’y intégrer les couches compostables, et autres textiles sanitaires compostables, et permettre leur valorisation. Exposé somm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde phrase est complétée par les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les modes de gouvernance innovants dans les secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1519 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redev...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par des articles L. 231-… à L. 231-… ainsi rédigés : « Art. L. 231-…. – Dans le cas où les infractions prévues aux articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3 et L. 231-4 sont commises à l’étranger par un Français ou pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre I er du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « La protection des limites planétaires « Art. L. 110-…. – Les limites planétaires déterminent les conditions dans lesquelles les activités humaines respectent l’équi...