Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire est instauré suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existan...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création, l’extension ou la transformation d’un immeuble existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. « Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ...

Alinéa 7 Après le mot : projet insérer les mots : ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant ...

Alinéa 11, première et seconde phrases Remplacer le mot : principalement par le mot : majoritairement Exposé sommaire : Afin de rendre la portée de la définition de l’artificialisation des sols au sein des documents d’urbanisme plus ambitieuse et plus claire, il est proposé de remplacer le mot principalement, notion trop vague, par le mot...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à introduire cette notion et à compléter ainsi la définition de l’artificialisation : les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées. L’objectif est d’en faire un levier contre l’artificialisation en ...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer le mot : équivalent par les mots : 20 % supérieur II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renchérir le prix des quotas carbone afin d’en améliorer l’efficacité énergétique ainsi qu’à supprimer la demande de rapport. Fac...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de transport amont et aval par les mots : en amont et en aval II. – Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 1° et excédant les seuil...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur : 1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, de l’automobile et de l’aéronautique, et sur le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exerci...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après le cinquième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les secteurs et bassins d’emploi menacés par la transition écologique et détermine des objectifs de soutien à la reconversion professionn...

I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 2312-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; 2° L’article...

Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1222-9 du code du travail, il est inséré un article L. 1222-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1222-9-…. – Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux déplacements domicile-travail, la possibilité de télétravailler est ouverte aux salariés qui ...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2023 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1 er janvier 2028 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3123-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une durée de 10 ans de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive dans les cond...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues pour une période de dix ans de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour les atteintes à l’en...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour but de supprimer une dérogation introduite en commission et dont la définition imprécise pourrait générer une insécurité juridique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...