Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ... Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales s...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de l’impact économique de l’épidémie de la covid-19, les exonérations prévues par le présent article son...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « le transport, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent ...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « 44 septdecies » est supprimée. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investis...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 du quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investis...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première ...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) Au a bis, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le taux mentionné au premier alinéa du...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a du 3°, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ». II. – Le I ne s’...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la dernière phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019, à mis fin au détournement du crédit d...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, les mots : « autres que » sont remplacés par les mots : « y compris ceux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Les investissements de rempla...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer l’article 27 du PLF 2021. Cet article prévoit en effet une nouvelle baisse des financements du service public de l’audiovisuel à hauteur de 70 millions d’euros. Le groupe EST souhaite ainsi s’opposer au démantèlement d’un ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ». II....

I. – Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la soixantième ligne de la troisième colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 4%. Cela permettrait de faire passer le rendem...

I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 197 620 Par le montant : 2 351 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation de soutien à l’investissement local 1 000 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...