Amendements de Jacques Fernique

Remplacer les mots : « mises à jour de sécurité » par les mots « mises à jour de conformité, incluant les mises à jour de sécurité et les correctifs » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les termes employés au sein de l’article pour en consolider la portée. Il est essentiel d’employer le terme de « mises à jour de confo...

Après l'article 23, Insérer un article 23 bis ainsi rédigé : « Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un chapitre VI bis intitulé “Régulation environnementale des services de communication audiovisuels” et comportant les dispositions suivantes : Article 43-10-1 : ​Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut acc...

Après l'article 24, Insérer un article 24 ter ainsi rédigé : «​ Après l’article L2172-4 du Code de la commande publique, insérer un article L2172-5 ainsi rédigé : Lorsqu'ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie régleme...

Remplacer les mots : « écoconception logicielle » par les mots « écoconception de services numériques » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger les termes employés au sein de l’article pour en consolider la portée. En effet, le terme « écoconception de services numériques », est plus juste et plus précis dans le domaine du ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « I. Dans le cas où la partie défenderesse n’a pas su prouver que la réduction de la durée de vie du produit n’est pas délibérée, ni qu’elle découle d’éléments objectifs étrangers à toute stratégie d’aug...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Toute solution numérique déployée par un maître d’ouvrage dans le cadre de l’aménagement du territoire, ou de l’organisation et l’exploitation de services de transports collectifs, doit faire l’objet d’une évaluation préalable de son impact carbone. Cette évaluation est rendue...

Après l’alinéa 3, insérer un quatrième alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude sur les impacts sanitaires et environnementaux ainsi que sur les impacts économiques du déploiement des antennes du réseau 5G en France. Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un quatrième alinéa à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Toute personne qui fabrique, importe, ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers, doit prévoir un dispositif de t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, modifié par la Commission des Lois du Sénat en deuxième lecture, a choisi de pérenniser les dispositions de la loi « SILT » qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle admi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6, qui concerne la représentation au sein du CESE de la protection de l’environnement. En effet, la rédaction actuelle représentants au titre de la protection de la na...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer le mot : Cinquante-deux par le mot : Quarante-sept II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : Quarante-cinq par le mot : Quarante-et-un III. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Vingt-six par le mot : Quarante 2° et les mots : au titre de par les mots : d’organismes ayant pour objet principal Exposé sommaire ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. – Suite à un avis du Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement lui envoie un rapport motivé indiquant celles de ses recommandations dont il a tenu compte et ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Expos...

Avant l ' alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le troisième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est complété par les mots : «, notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme ». Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un en...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Par dérogation au dernier alinéa du II par les mots : En application Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer les dérogations figurant à l’article 7 pour la mise en œuvre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité prévues à l’article L.163-1 du code de l’environnement. Les questi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Comme carburant ou combustible à bord des navires dont les propriétaires ou les locataires sont des associations d’intérêt général ou d’utilité publique, dans le cadre de l’exerc...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 3, 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 3, 5 à 4% le plafond de la taxe destinée à financer le dispositif de phytopharm...