Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 756 368 435 euros par le montant : 28 406 368 435 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « Destination finale du passager : Usage d’un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensem...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Destination finale du passager : Usage d’un jet privé Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – A.– Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui bénéficient des baisses d’impôt telles que prévues au I du présent article, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales su...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1, 5 %. » ; II. – Alinéa 12 Apr...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aéri...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-… – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122-4, il est perçu à compter du 1 er janvier 2021 pour les véhicules de transp...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé à : « - 21, 96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds, autocars et autres véhicules à 3 ess...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales susce...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la mass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tandis que l’un des grands axes du plan de relance de l’économie française du 25 août dernier, concerne le fret ferroviaire, le lancement de nouvelles lignes, les trains de nuit et la sauvegarde des petites lignes régionales, l’article 28 du PLF 2021 vise à mettre fin à ce CAS SNCTV et de reporter les ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 302 bis MA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; b) Le III est ainsi modifié : - le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les en...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture bio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Les appels à la suspension du versement des dividendes de Bruno Le Maire, le Ministre de l’Economie, aux entreprises n’ont visiblement pas eu l’effet escompté, malgré les fortes sommes ...

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéa ainsi rédigés : ...° L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ; b) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 25 % pour ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les divi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 18, qui supprime le caractère obligatoire de certains actes de sociétés. Dans la continuité de la loi PACTE et sous couvert de “simplification”, plusieurs actions gouvernementales tendent à diminuer la portée de...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % » ; 2° À la deuxième phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er janvier 1991 ainsi que celles des...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à supprimer la niche Copé. Ce dispositif permet actuellement aux entreprises d’exonérer à 88% leurs plus-val...