Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 19 de la loi de finance rectificative 3 a ouvert une lourde exemption fiscale en réactivant un mécanisme d’exonératio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’une simplification des modalités de recouvrement de la taxe sur la consommation finale d’électricité, le Gouvernement met à mal l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie en leur retirant un levier de fiscalité locale. Par ailleurs, l'artic...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – lorsqu’ils portent sur un ou plusieurs bouquets de travaux définis par arrêté fixé par arrêté du ministre de l’énergie, les travaux de rénovation énergétique des bât...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés 1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûch...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite revenir sur la suppression de la taxe concernant les hydrofluorocarbones (HFC), qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Cette nouvelle taxe, introduite fin 2018 par les députés La République en marche (LREM) de la commission du développement durable, n’est do...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie est produite...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amél...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prod...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : «.... – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies.... – I. – À compter du 1 er janv...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garan...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de s...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ; 2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les abonnements d’autopartage. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ». II. – L...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement finan...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...