Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le nombre : 12 000 000 par le nombre : 22 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille- Provence, le taux de versement est fi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : « Art. 1519 C bis . – I. – A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647 effectué au profit de l'Etat, le produit de la taxe sur les install...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 244 quater F du code Général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 244 quater ....- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d'impôt de 66 %. « Les modalités d'un tel crédit est défini par décre...

Après l’article 5 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux mêmes 4 et 5 sont de nature à maintenir ou ...

I. – Après l’alinéa 48 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le g du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » II. – Compléter cet articl...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « à l’exception des installations agrivoltaïques mentionnées à l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme dont la surface est supérieure à un plafond fixé à 3% d...

Alinéa 19 Remplacer les mots de la méthanisation par les mots de systèmes de méthanisation encadrés par un cahier des charges, définit par décret, comprenant une distance maximale en termes d'approvisionnement en intrants du méthaniseur ; une distance maximale entre le méthaniseur et les terres où sont épandus le digestat dans le respect de...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à verseme...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 30° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une subdivision ainsi rédigée « …° Crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organismes nationaux à vocatio...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ... ainsi rédigé : « Art. ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits iss...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « … : Crédit d’impôt mécanisation collective « Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redev...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » II. Après...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ; 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale pour 2024. Au départ présenté comme une mesure exceptionnelle dans le cadre du plan de relance, pour 2 ans, ce crédit d’impôt est aujourd’hui prolongé par le projet de loi de finances alors qu’il ne se ...

I. – Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 II. – Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne Remplacer le nombre : 309 800 000 par le nombre : 322 156 800 III. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : calculé à partir du plafond...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 undecies est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « l...