Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de re...

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vi...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des bille...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque la prestation relève d’un service non régulier de transport aérien public concern...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire fr...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par une colonne ainsi rédigée : « Usage d’un jet privé ( €) 810 € 2550 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024....

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ». Exposé sommaire : Dans la droite ligne des propos du ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, qui affirmait en septe...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité fiscale, la faisabilité et les conséquences du transfert de la compétence de fixation du taux du plafond du versement mobilité vers les a...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établisse...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de ...

Après l’article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 d...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le taux : ...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « De 3, 45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; » 1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé : « De 3, 20% dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sai...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 266 undecies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … Toute personne mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies du présent code peut obtenir, sur demande de sa part, le remboursement d’une fr...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires entend revenir sur la prolongation du crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale jusqu'à la fin de l'année 2024, ajoutée dans le projet de loi de finances pour 2024 après l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution....