Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des contenus haineux, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Exposé sommaire : La transparence logicielle, incarnée sur internet par l’ “open source”, est une garantie pour les libertés publiques. En effet, lorsqu’un logi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et de leur anonymat en ligne Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisateurs. Deux critères sont listés actu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées ni vendues à des tiers Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de con...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométriques. Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograph...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de respect de leur vie privée par les mots : , de respect de leur vie privée et d’empreinte environnementale du numérique Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi prévoit de confier à l’ARCOM le soin de définir un référentiel technique applicable aux plateformes proposant du contenu pornograp...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les besoins financiers et humains de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : ligne insérer les mots : reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé II. – Alinéa 2 Après les mots : de jeu insérer les mots : reposant sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien Exposé somma...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent à réduire l’empreinte environnementale des objets numériques monétisables, notamment en termes de consommation d’électricité, d’eau, de ressources naturelles et de renouvellement du matériel informatique. Exposé sommaire : L’article 15 vise à l’expérimentation conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 a été modifié en commission pour introduire un cadre expérimental et une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). S’il s’agit d‘une première étape à l’adoption éventuelle et future d’une nouvelle régulation dédiée aux JONUM, cet amendement appelle à mener une ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022-2023). Exposé sommaire : Ce projet de loi - qui aurait dû s’appeler le « plein emploi à tout prix » - reflète la logique de l’exécutif et de la minorité présidentiel...

Alinéa 15, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l'accord du commandant de l'unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels ...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : universel par le mot volontaire II. – Alinéa 46, cinquième phrase Supprimer les mots : universel (SNU) par les mots : sur la base du volontariat III. – Alinéa 164, tableau, cent-septième ligne Rédiger ainsi cette ligne : SNV Service national volontaire Exposé sommaire : La mi...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière d’exportations de matériels de guerre, de biens sensibles et à double usage ainsi que l’évaluation de sa politique en la matière sont exercés par une commission de vérification des exportations d’armement. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées chaque année au moment de la loi de finances des modalités du financement de l'effort national de soutien à l'Ukraine, ainsi que des cessions de tous les matériels et les équipements nécessitant un reco...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre IV du code du tourisme est complété par un nouveau chapitre ainsi rédigé : Chapitre 4 : Publicité relative aux espaces à vocation touristique « Art. L. 343-10. - Afin de réguler l'accueil des populations saisonnières, les communes et leurs groupements peuvent encadre...

Alinéa 35 Après l’alinéa 35, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Elle leurs transmettent les recommandations de sobriété numériques établies par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et les invitent à supprimer les contenus devenus obsolètes et à limiter leurs usages les moins sobres. » Exposé sommaire : Comme le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi supprime les article 11, 13 et 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 visant à lutter contre la manipulation de l’information adoptée en France en 2018 qui concernent des obligations relatives à la communication d’informations en ligne en période électorale. Ces ar...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est remis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2025 un rapport sur les moyens pour nos armées de limiter leur consommation de carburant. Ce rapport inclue une réflexion sur la possibilité de rationaliser l’utilisation de carburant en dehors de théâtre d’opération ainsi que les possibili...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le harcèlement sexuel est également constitué : « a) Lorsqu’un même militaire su...