Amendements de Jacques Fernique

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article ouvre au Président de conseil départemental la possibilité de déléguer sa compétence d’orientation des allocataires du RSA à l’opérateur France Travail (alinéa 20). Alors que le texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions à l’égard des plus préca...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En France, le nombre de demandeurs d'emploi s'élève à 3 016 000 pour la catégorie A. Entre le 1 er trimestre (T1) 2021 et le T1 2023, le chômage en catégorie A est passé de 3, 7 millions à 3 millions sur toute la France hors Mayotte. Une partie de cette diminution s’inscrit en trompe...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l’inscription systématique à France Travail du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. ​​En effet, cet article prévoit...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’inscription « automatique » de l’ensemble des allocataires du RSA, de leur conjoint, concubin ou partenaire unis par un pacte civil, comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail ne respecte ni ce que le RSA garantit à chaque allocataire en tant que citoyen ni ce que suppose le statut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réduisant tout allocataire du RSA et son conjoint par leur inscription automatique à un statut de demandeur d’emploi, un statut qui pourtant suppose une démarche volontaire et des conditions précises de disponibilité, cet article opère plusieurs ruptures avec des principes fondamentaux de notre prot...

Alinéa 58 Remplacer le mot : Travail par le mot : Emploi Exposé sommaire : Le projet de loi du Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est un projet relevant d’une politique d’emploi visant l’obtention d’un taux (officiel) d’emploi à 5 %, quels que soient les emplois et leurs qualité, une politique faisant porter sur les de...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou la survenue, affectant un enfant à charge, d’une maladie grave, d’un accident grave ou d’un handicap ». Exposé sommaire :...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 par les mots : des allocations mentionnées aux articles L. 168-8 ou L. 544-1 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir la protection que la proposition de loi prévoit d’accorder aux locataires bénéficiaires ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. » Exposé sommaire : Tandis ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3121-5 du code de travail, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « ou pour le salarié exerçant la responsabilité parentale d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : En ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – L’article L. 3121-44 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord peut prévoir d’exempter les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche des aménagements du temps de travail ayant pour conséquence une augmentation de la durée hebdomadaire du tr...

Alinéa 5 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code du travail est ainsi rétablie : « Section 3 « Modification du contrat de travail pour réduction du temps de travail « Art L. 1222-7 – Le salarié aidant d’un enfant, d’un paren...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 222-33-1-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Lorsqu’il a été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, que ce soit par la diffusion de conten...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 9° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rétabli : « 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmis en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obje...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un ca...

Alinéa 1 après le mot : précise insérer les mots : , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Exposé sommaire : Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL estime que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avan...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : mettre en demeure par les mots : saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que et les mots : de se conformer par les mots : se conforme II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : prononcer par les mots : saisir le préside...

I. – Alinéa 7, première phrase 1° Supprimer les mots : , aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine 2° Après le mot : utile insérer les mots : , selon les choix des utilisateurs II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologi...