Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , hors transport aérien Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour lui faire appliquer le taux normal de 20%. Le transport aé...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 8 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318-… ainsi rédigé : « Art. L. 318-…. – I. – Un véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et présentant un niveau d’émission ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles II. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : a) Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les m...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes, l...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilité de mise en place d'une contribution écologique aux camping-cars, dont le développement significatif notamment dans...

Alinéa 1 1° Après la deuxième occurrence du mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sur le territoire de la Collectivité de Corse Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilit...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : carburants insérer les mots : dès le 1 er janvier 2023 2° Supprimer les mots : , sous réserve de la disponibilité de l'offre de véhicules et de réseaux d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transpor...

Après l'alinéa 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...° Après le 5° de l’article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; » ...° À l’article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots ...

Après l'alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111-…. – En application de la Charte...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s'agit d'objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision pour garantir l‘atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional. Il convient en effet de répartir l’effort national...

Amendement n° 2199, alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée par voie terrestre, aérienne et maritime, à l’aide de véhicules exploités à des fins essentiellement publicitaires, est interdite. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à interdire l'ensemble des formes de publicités, qu'elles s...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités territoriales et leurs établissements p...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État veille à assurer la préservation et le développement des haies et des alignements d’arbres intraparcellaires, afin d’atteindre en 2050, un linéaire d’un mill...

Alinéa 3 Après les mots : la durée, insérer les mots : les modalités d’évaluation et de suivi, associant notamment des parlementaires, les usagers, les acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire, dont les associations, les modalités de distribution, en particulier dans les zones où les points de distribution sont absents ou insuffi...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dan...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2024, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des doua...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge prévue au premier alinéa entre en vigu...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...