Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La France définit une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette stratégie doit contribuer à clarifier d’ici à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferroviair...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le dispositif mentionné au I de l’article 1012 ter s’accompagne d’un affichage comportant le taux de pénétration dans l’air (Cx) du véhicule. » Exposé sommaire : La loi n° 2...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ; Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1 er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : Masse en...

Après l'alinéa 44 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par alinéa ainsi rédigé : « L’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont parties prenantes de la réalisation du présent objectif. » Exposé sommaire : A l’initiative du Sénat, la loi AGEC a...

Après l'article 22 bis J Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ article L. 211-8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, pour les approvisionnements des chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des objectifs chiffrés d’approvis...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section VI du présent chapitre sont applicables en cas de non-respect des prescriptions posées par le règlement local de publicité en application du présent article. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable le panel de sanctions ad hoc d...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label dont l’objet est d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions. II. – Les modalit...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la déclaration d’arrêt de travaux par les mots : l’arrêt des travaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les délais pour garantir une meilleure sécurité lors des travaux de recherche et d’exploitation de géothermie.

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-…. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l’impact envir...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : «Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est demandée au bénéfice d’un projet ayant pour conséquence d’étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à la condition que le...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « féminin », sont insérés les mots : «, les entreprises à impact écologique » ; 2° Après le cinquième alinéa de ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I A : I A.- Le 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase est ainsi modifiée : a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; c) Le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « au moi...

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ; Exp...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite. II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. − Le troisième alinéa du VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le syndicat peut donc prendre l’une de ces formes, ou l’autre, ou les deux pour des fractions de territoires différentes. Dans ce dernier cas, ses statuts ...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : comprend par les mots : prend en compte II. – Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 131-2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les plans de mobilité. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan vélo, l'Etat a mis en place un dispositif d’aide...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au 7°, les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La localisation des parcs de rabattement à proximité de...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-2-…. – I. – Le maire met en place un plan de hiérarchisation de la voirie. « II. – Le plan mentionné au I vise à abaisser la limite m...