Interventions de Jacques Gautier

rappelant que la compétence de l'État en matière de délivrance des passeports avait été transférée aux communes et que son exercice devait faire l'objet d'une compensation, a souligné les difficultés rencontrées par les communes pour obtenir la définition d'un prix commun et le versement de cette compensation. Il s'est inquiété des risques de s...

Sur la base de la réciprocité !

a demandé ce que le ministre voulait dire exactement lorsqu'il se déclare être le ministre des immigrés légaux.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à l'augmentation dramatique du nombre d'accidents particulièrement graves, voire mortels, occasionnés par des chiens dangereux. Malheureusement, les victimes sont souvent des enfants ou des personnes âgées. Ce phénomène a pris une tell...

Remise en cause aujourd'hui en raison de ses faiblesses, la loi du 6 janvier 1999 a réparti en deux catégories les chiens susceptibles d'être dangereux, prévoyant l'extinction progressive des chiens les plus dangereux en imposant leur stérilisation et faisant en outre obligation à leurs détenteurs de les déclarer en mairie. La loi du 5 mars 20...

Je rappelle que, à l'époque, il n'avait pas été entendu par le Gouvernement ! Si le comportement agressif ou dangereux de certains chiens est lié aux caractères morphologiques de l'animal et de son instinct, il dépend aussi, et peut-être surtout, du comportement et de l'action de certains de leurs détenteurs, qui développent chez l'animal son ...

J'ai déjà eu l'occasion d'exposer l'objet de cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Il résulte de la décision que nous venons de prendre et permet de trouver une solution intermédiaire, en soumettant l'animal à une étude comportementale préalable. En fonction des résultats de cette dernière, le maire décidera soit ...

Cet amendement vise à améliorer l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet. Il s'agit notamment d'apporter des éléments de clarification, car certaines dispositions du code civil et du code de la consommation pourraient paraître différentes à la lecture.

Non, je le retire, monsieur le président, puisque M. le rapporteur m'a indiqué que deux textes législatifs portant sur le droit de la consommation étaient en préparation.

Cet amendement vise à préciser qu'une clause sanctionnée par un juge dans le cadre d'une action individuelle ne peut plus être opposée à d'autres consommateurs ayant souscrit le même contrat.

Non, je le retire, monsieur le président. Vous l'avez bien compris, il s'agissait de faciliter et de simplifier la vie des consommateurs. Pour autant, je me range naturellement à l'avis de la commission.

Face aux détournements, par les professionnels et les entreprises, des procédures dites « simplifiées » devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance, il nous semble nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles qui tendent à protéger le consommateur...

Je le retire également, monsieur le président, en faisant miennes les remarques de notre collègue Jean-René Lecerf.

Cet amendement vise à encourager l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés dans le cadre d'un litige de consommation. Nous proposons là aussi d'inverser le principe de la preuve et que ce soit le professionnel qui saisisse le juge d'exécution si la situation financière justifie une exonération partielle ou ...

Je note que M. le rapporteur a bien compris l'importance du point que nous soulevions. Nous espérons donc une solution future. Dans l'immédiat, nous retirons cet amendement.

Cet amendement vise à simplifier la procédure de surendettement en permettant l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel par un seul et même jugement. Comme l'a rappelé notre collègue Jean-René Lecerf tout à l'heure, cette mesure était déjà préconisée en décembre 2005 par le rapport Canivet.

Par cet amendement, nous entendons remédier à trois restrictions à l'action des associations de consommateurs, préjudiciables à l'effectivité des droits reconnus à ces derniers, et clarifier le droit d'action de celles-ci, notamment l'action en suppression de clauses abusives. Cet amendement vise enfin à permettre aux associations de consommat...

Non, je le retire, monsieur le président.

a marqué son opposition à la création d'une commission départementale des opérations funéraires, prévue par les amendements n°s 15 et 16.

a estimé que l'utilisation de tests ADN pouvait apporter une réponse pragmatique pour prouver l'existence d'une filiation, faisant valoir que cette procédure fiable permettrait peut-être même aux consulats d'accorder plus facilement des visas.