Interventions de Jacques Gautier

Très bien !

C’était en commission des lois !

Très bien !

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le reconnaît, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d’insécurité : les délais sont unanimement jugés trop nombreux, leur décompte se révèle pour le moins délicat et leur qualification, aléatoire. Grâce à l’init...

a salué l'initiative consistant à consulter les parlementaires en amont en leur permettant de prendre connaissance du projet de Livre blanc. Sur le volet défense du Livre blanc, il a regretté que la réflexion ne soit pas allée plus loin dans la définition des bases de défense. En revanche, il a jugé que l'approche transversale était excellente...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en première lecture le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté avec modifications le 6 mai dernier par l’Assemblée nationale. Vous le savez, depuis 1957, le droit des sociétés const...

a indiqué que cette fusion était souhaitée par les deux professions et que l'habilitation permettrait de conserver l'unité de la profession d'avocat tout en aménageant les conditions d'accès à cette profession et les structures d'exercice professionnel.

Enfin, en réponse à M. Jacques Gautier qui s'inquiétait des risques de limitation du nombre des membres du Conseil économique et social à 233 au regard de ses attributions nouvelles en matière d'environnement, M. Roger Karoutchi a fait valoir que cette extension de compétence, souhaitée par le Conseil économique et social, ne déséquilibrait pas...

Il s'agit d’un amendement de précision.

Il s'agit là, dirai-je, d’un amendement de précaution. En effet, il a pour objet d'éviter que la société issue de la fusion, une fois qu’elle a été constituée, ne remette en cause la décision prise par l'autorité nationale chargée de conduire la procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associ...

Le texte proposé pour l'article L. 236-29 du code de commerce définit l'autorité compétente pour délivrer l'attestation de conformité de la procédure suivie par chaque société française participant à l'opération de fusion transfrontalière. Le présent amendement tend à compléter ce dispositif sur deux points. Tout d'abord, pour que l'exécution...

Si cet amendement est adopté, les entreprises conserveront la faculté de faire exercer le contrôle de la légalité de la fusion par un notaire ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, mais ce contrôle, de nouveau, se verra enserré dans un délai strict. En effet, il importe que les fo...

L'article L. 236-31 du code de commerce concerne la prise d'effet de la fusion. Sa rédaction, issue des travaux de l'Assemblée nationale, peut poser problème dans une hypothèse particulière. En cas de fusion-absorption, la fusion ne prendra effet ni antérieurement au contrôle de légalité ni postérieurement à la date de clôture de l'exercice en...

Il convient de préciser que les dispositions relatives à la participation des salariés dans la société issue de la fusion transfrontalière ne s'appliquent qu'aux sociétés ayant leur siège sur le territoire français. En effet, si la société issue de la fusion a son siège dans un autre État membre, c'est la loi de cet État dont les dispositions ...

C’est un amendement de simplification. Il s'agit d'alléger les modalités du renvoi à la définition de la notion de « participation des salariés », telle qu'elle figure dans les dispositions du code du travail relatives à la société européenne.

Il s’agit de supprimer une disposition redondante.

L'article L. 2372-5 du code du travail détermine, par renvoi, les modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation dont il a été beaucoup question tout à l’heure. S'agissant de la protection des salariés membres de cet organe, il rend applicable l'article L. 2352-14 du même code qui lui-même renvoie à l'article L. 2352-13 du code d...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'article L. 2373-5 du code du travail rend obligatoire un examen comparatif des différents systèmes nationaux de participation des salariés appliqués dans les différentes sociétés qui fusionnent. Cet amendement tend à lever toute ambiguïté sur le fait que cette procédure s'applique en cas de fusion-absorption et à apporter diverses améliorati...