Questions écrites de Jacques Genest

Report des soldes d'été 2020

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien de la date initiale des soldes d'été 2020. Il rappelle qu'en application de l'article D. 310-15-2 du code du commerce, les soldes d'été 2020 doivent se dérouler du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet inclus (sauf dans certaines zones où la date de début est fixée au 1er ou au 8 juillet 2020)....

Priorités des politiques de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les priorités des politiques de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme. En effet, en France 75 000 personnes meurent chaque année des conséquences du tabagisme. Le tabac est la première cause évitable de mortalité et les méthodes de lutte contre le tabagisme devraient être alignées sur l...

Exclusion du karaté des Jeux Olympiques de 2024

M. Jacques Genest appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la décision du comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) d'exclure le karaté des jeux olympiques de 2024 à Paris. La fédération française de karaté qui comprend plus de 250 000 licenciés répartis dans plus de 5 000 clubs, et plusieurs champions au niveau international, rassemblait pourtant tous les atouts pour que ...

Disparition du prêt à taux zéro pour le logement neuf dans les zones rurales et périurbaines

M. Jacques Genest interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la disparition, à compter du 31 décembre 2019, du prêt à taux zéro (PTZ) pour le logement neuf en zones B2 et C correspondant aux zones rurales et périurbaines. À compter du 1er janvier 2020 et dans près de 93 % des communes françaises, cette aide de l'État destinée aux primo-accédants va être supprimée....

Avenir de l'office national des forêts

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'office national des forêts (ONF), confronté, depuis plusieurs années, à une situation financière difficile. Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé en 1964, est chargé de la protection et de la gestion durable des forêts publiques soit de près d'un ...

Rétablissement du diplôme national d'herboristerie

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du rétablissement du diplôme national d'herboristerie. Il rappelle qu'en France il n'existe plus depuis 1941 de diplôme d'herboriste reconnu par l'État, le commerce des plantes médicinales étant réservé aux pharmaciens. Seules 148 plantes restent en vente libre (hors du monopole pharmaceutique) sur...

Augmentation de la fiscalité pour les entreprises de transport routier

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la possible augmentation de la fiscalité pour les entreprises de transport routier. Afin de financer les mesures visant à répondre à certaines revendications exprimées lors du mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a annoncé l'augmentation de la fiscalité des entreprises. Il rappelle qu...

Conséquences des modifications de sélection au sein des instituts de formation en soins infirmiers

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les candidats désirant intégrer les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Il précise que depuis la suppression du concours d'entrée, cette inscription s'effectue depuis la plateforme parcoursup. Depuis que les IFSI sont ...

Problèmes liés à la réception de France 3 en Ardèche

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de la culture au sujet des problèmes liés à la réception de la chaîne publique France 3 dans le département de l'Ardèche. De nombreux foyers subissent des dysfonctionnements pour visionner France 3 dans de bonnes conditions (mauvaise réception, interruption prolongée des programmes…). Certains relais exploités par l'agence nationale des ...

Suivi médical des salariés du secteur de la propreté et du nettoyage

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du suivi médical des salariés, par la médecine du travail, dans le secteur d'activité de la propreté et du nettoyage. Ce secteur professionnel au sein duquel 80 % des contrats sont établis à temps partiel et dont un tiers des salariés ont plusieurs employeurs est doté d'une médecine du travail inad...

Avenir des instituts de formation en soins infirmiers

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'avenir des 326 instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) répartis sur l'ensemble du territoire. La loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dispose que la sélection des candidats aux études de soins infirmiers se fait désormais via la platef...

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. Da...

Relèvement de la limite d'âge en matière de don du sang

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la limite d'âge de 70 ans imposée aux donneurs de sang. L'Établissement français du sang (EFS) estime qu'en France 10 000 dons quotidiens sont nécessaires pour répondre à une constante augmentation des besoins. Chaque année, plus d'un million de personnes sont transfusées et les stocks sont mal...

Création d'un pôle social auprès du tribunal de grande instance

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui prévoit le transfert du contentieux social aux tribunaux de grande instance à partir du 1er janvier 2019. En effet, un pôle social sera créé auprès du tribunal de grande instance, regroupant ainsi les trib...

Demi-part pour les veuves d'anciens combattants

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui ont participé, entre 1952 et 1962, à la guerre d'Algérie ou aux combats du Maroc ou de la Tunisie. Il rappelle que ces derniers subissent déjà la non-revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI) depuis janvier 2017. Les anciens combattent réclam...

Mise à disposition des agents des établissements médico-sociaux dans le cadre d'un regroupement ou transfert d'activité

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la mise à disposition des fonctionnaires et agents des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par un ou plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) dans le cadre d'un regroupement ou transfert d'activité. Il rappelle que la survie des établissements sociaux et médico-socia...

Régime des catastrophes naturelles

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refonte du régime des catastrophes naturelles. Institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, ce régime d'indemnisation nécessite d'être modernisé face à la multiplication des intempéries causés par le dérèglement climatique. Le lourd bilan humain dans le département de l'Aude au mois d'octobre 2018 et la répétiti...

Encadrement de la profession de foreur

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'encadrement de la profession de foreur. De plus en plus de Français font appel, chaque année, à des sociétés de forages pour prélever l'eau des nappes souterraines pour un usage domestique. Même si ce sont des professionnels qualifiés et expérimentés du forage qui réa...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une ...

Conséquences du nouveau contrôle technique

M. Jacques Genest attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de la modification du nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur le 20 mai 2018. La directive n° 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur ...