Amendements de Jacques Gillot

Alinéas 6, 15, 21 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner compétence au seul représentant de l'État dans la collectivité la compétence pour saisir le juge administratif de la légalité de la délibération adoptée. Au terme de l'article 72, le représentant de l'État, représentant chacun des membres du Go...

Alinéa 33 Remplacer les mots : par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément par les mots : jusqu'à ce que cette dernière prenne fin Exposé sommaire : Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation, accordée par l'autorité réglementaire à la collectivité ultra marine qui l'a demandée, en déléguant temporaireme...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « par un règlement », la fin du seconde alinéa de l’article L.O. 3445-8 est ainsi rédigée : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. » II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: …° Après les mots : « par un règlement », la fin du second alinéa de l’a...

Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En droit positif actuel, une telle demande d'habilitation devient caduqu...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 3445-2 est abrogé ; II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L.O. 4435-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une di...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 7311-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'acc...

I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elle est réputée accordée au terme d'un délai de six mois consécutifs d'état exécutoire de la délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 lorsque l'habilitation porte sur une disposition réglementaire, sauf si elle est refusée par décret en Conseil d'État. II. - Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa :...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions sont transmises au Parlement avant le 1 er octobre 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une évaluation dans un délai rapide de la loi, notamment pour vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridicti...

Alinéa 37 Remplacer les mots : et au procureur de la République parles mots : , au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre destinataire le contrôleur général des lieux de privation de liberté, du rapport d’activité qui doit être adressé ...

I. - Alinéa 5 1° Après le mot : psychiatriques insérer les mots : et de prévention de leur survenance 2° Après les mots : gendarmerie nationale, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les établissements de santé prenant en charge les urgences, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1, les établissements participant à l...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L. 6112-1 et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ou en ambula...

Alinéa 3 Remplacer les mots : faisant l’objet de par les mots : recevant des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Amendement de coordination...

Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par les mots : de la mesure de soins Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consente...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Amendement ...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 93, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de son avocat. ...

Alinéa 89, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis au moins dix ans. Exposé sommaire : Coordination...

Alinéa 86, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Coordination...