Amendements de Jacques Gillot

Alinéa 15 Après l’Alinéa 15, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par l...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. » ; Exposé sommaire : Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est oppo...

Alinéa 15 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 15 A la fin de la dernière phrase de l’alinéa, après les mots : Conseil d’Etat insérer les mots : après avis de la Haute autorité de santé. » ; Exposé sommaire : Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritair...

Alinéa 14 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. » Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet...

L’intitulé du projet de loi est ainsi modifié : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge. Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une g...

Alinéa 2 1° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. 2° Avant-dernière phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cela n’a aucun sens de prévoir une clause de conscience en matière de recherche. La clause de conscience est la possibilité accordée à une personne de ne pas appliquer certaines règles édictées par le droit, par la loi… En effet, les normes juridiques peuvent, dans certaines situations, entrer en conf...

Alinéa 17 Ajouter le paragraphe suivant : Dans un délai maximal d’un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose l’agence de la biomédecine pour réaliser les nouvelles taches dévolues par la présente loi. Exposé sommaire : L'agence a pour mission...

Alinéa 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’innovation thérapeutique au bénéfice de l’embryon n’est pas assimilable à une recherche. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de pallier un vide juridique. En effet, l’embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que celles –c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’y a aucune raison de « favoriser » des recherches alternatives à celles sur l’embryon.

Alinéas 2, 4, 8, 9 et 10 I. Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le premier alinéa de cet article est supprimé. » II. Alinéa 4 Supprimer les mots « A titre exceptionnel, » III. Alinéas 8, 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « 2° le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les recherches peuvent être autorisées lorsqu'elles sont suscept...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. - Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur les objectifs et la finalité des dispositions prévues par cet article. Ils jugent inopportunes la publication des résultats de chaque centre d’AMP et la possibilité pour l’agence de biomédecine de recommander des indicateurs chiffrés à certains d’entre eux.

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Eu égard au taux de réussite d’une FIV, qui aujourd’hui ne dépasse pas 30%, il ne semble pas opportun de limiter le nombre d’embryons fécondés.

Alinéas 3, 4, 5 et 6 I. Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. II. Alinéas 4, 5 et 6 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une v...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. L. ... – Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre sans une évaluation préalable. « Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par cet article sont totalement inopportunes et risqueraient d’accroître la pression sur les femmes qui envisagent d’avoir recours à une interruption médicale de grossesse après l’annonce d’un risque avéré d’affection particulièrement grave atteignant le fœtus.

Alinéa 2 I. Remplacer les mots : « quatre personnes » Par les mots : « cinq personnes » II. Compléter l’alinéa par des mots ainsi rédigés : « un psychiatre, » Exposé sommaire : Le développement de la formation en psychiatrie périnatale apparaît un point important, permettant au personnel médical et paramédical d'être mieux formé aux indi...