Amendements de Jacques Gillot

Alinéa 2 de l'amendement n° 1208 Après les mots : Un comité scientifique insérer les mots : constitué avant le 31 mars 2011 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 16 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'accord ou le plan d'action reçoit application.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181 Supprimer les mots : d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre Exposé sommaire : Cet amendement s'attache à minima à supprimer la distinction effectuée par l'amendement du gouvernement entre les parents d'enfants lourdement handicapés.

Alinéa 2 de l'amendement n° 1181 Après les mots : qui bénéficient rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein à 65 ans pour les assurés parents ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles le dispositif de pénibilité du parcours professionnel prévu par la présente loi peut être adapté outre-mer aux exploitants et travailleurs agricoles, salariés et non s...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au maximum à 1 % par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.

Alinéa 12, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situa...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'instauration d'une pension relevant d'un minimum vieillesse acquis à titre personnel par les mères au foyer ayant atteint l'âge de la retra...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte de la situation particulière des femmes ayant élevé seules leurs enfants et/ou ayant encore charge d'enfant en étant seule...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à l'introduction dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires servant dans les départements français d'Amérique, notamment da...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet, dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement relatif à la prise en compte du coût de la vie et des prix propres aux outre-mer dans le calcul de la revalorisation des pensions de retraites indexées...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L. 351-12 d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : intervenues par les mots : en cours ou prenant effet Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.

Alinéa 2 Après les mots : à cette même date supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par la société gestionnaire sur des supports à capital variable.