Amendement N° 503 (Rejeté)

Réforme des retraites

Discuté en séance le 22 octobre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 octobre 2010 par : MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava, Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mmes Khiari, Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Étienne Antoinette Photo de Georges Patient Photo de Jacques Gillot Photo de Serge Larcher Photo de Claude Lise Photo de Richard Tuheiava Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Jacqueline Alquier Photo de Claire-Lise Campion Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Daudigny Photo de Jean Desessard Photo de Samia Ghali 
Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Claude Jeannerot Photo de Ronan Kerdraon Photo de Jacky Le Menn Photo de Raymonde Le Texier Photo de Gisèle Printz Photo de Michèle San Vicente-Baudrin Photo de Patricia Schillinger Photo de René Teulade Photo de Claude Domeizel Photo de David Assouline Photo de Michèle André Photo de Claude Bérit-Débat 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Didier Guillaume Photo de Claude Haut Photo de Bariza Khiari Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Pierre Sueur 

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situations particulières des femmes de ces territoires au regard du système national de retraite, et afin que soient adaptées les dispositions de la présente loi aux réalités propres aux femmes de ces territoires.

Exposé Sommaire :

Une réforme du système de retraite nécessite des adaptations aux outre-mer qui ne sont pas présentées dans le présent projet de loi. Pour être équitable, toute modification de la situation actuelle exige une évaluation de la situation de ces territoires, et notamment, s'agissant des femmes, des conditions d'exercice de la maternité, des différences d'accès à l'emploi entre les hommes et les femmes de ces territoires, notamment les mères de famille, des caractéristiques sociologiques et économiques spécifiques associées aux situations des mères chefs de familles dans ces territoires, de la situation sanitaire et de l'espérance de vie des femmes et des mères selon les territoires... Le présent amendement vise donc à favoriser la réalisation de cette évaluation devant permettre les adaptations nécessaires, en maintenant le statut quo dans l'attente de sa réalisation.

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