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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jacques Gillot
303 interventions trouvées.
Cet amendement est défendu.
Cet amendement vise à relever le seuil du montant en capital des sociétés qui vont faire l’objet d’investissements au titre des programmes de logement social en défiscalisation. En effet, le projet de loi limite le plafond en capital de ces sociétés à 1 million d’euros. Au-delà de ce seuil, un agrément préalable doit être obtenu du ministère c...
Il s'agit d’un amendement technique. Les compétences des SAHLM et des coopératives d’HLM sont encadrées par le code de la construction et de l’habitation. L'article 81 de la loi portant engagement national pour le logement permet actuellement à ces sociétés d’HLM d’assurer des prestations de services, de construction, de vente et de gestion de...
Non, je le retire, monsieur le président.
Cet amendement concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, définie par l’article 217 undecies du code général des impôts, et vise le même objet que l’amendement n° 136, tendant à la réduction de cinq ans à trois ans de la durée de portage par l’investisseur. Dans le cas présent, il s’agit de réduire la durée de portage par les in...
Cet amendement est défendu, monsieur le président.
Il est défendu.
Je le maintiens.
La ligne budgétaire unique doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer, avec une programmation pluriannuelle tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement à la hauteur des importants besoins outre-mer. Le dispositif de défiscalisation proposé dans le projet de loi est une ressource aléatoire dépend...
Je le retire, monsieur le président.
Il est défendu.
M. Jacques Gillot. Monsieur le président, la commission et le Gouvernement sont favorables au principe de mon amendement, et c’est suffisamment rare pour que je m’en contente !
Je retire donc cet amendement.
La réorientation de la défiscalisation vers le logement locatif social et intermédiaire doit pouvoir faire l'objet d'une évaluation partagée avec les représentants des organismes de logement social afin de définir les adaptations utiles et nécessaires, et favoriser les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs attendus du dispositif.
La crise qui frappe, depuis ces dernières années, le secteur du logement social a pour conséquence une dégradation des conditions de logement et le regain de l'habitat insalubre dans l'ensemble des régions et collectivités d'outre-mer, comme l'indique le rapport de notre ancien collègue Henri Torre. Cette situation appelle une véritable politi...
Non, je le retire, monsieur le président.
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions constituant un grave retour en arrière quant à l’application du principe de décentralisation et une désolidarisation patente de l’État envers les outre-mer. En premier lieu, le montant du nouveau fonds de continuité territoriale ne bénéficierait plus d’aucune garantie d’évolution. Il po...
Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de dégressivité prévu dans le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Il a été introduit dans la loi de finances de 2009, sans attendre le vote de la LODEOM, une restriction très significative au régime d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, en i...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a exclu du champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Cette exclusion, décidée au plan national, a constitué pour l’outre-mer une remise en cause très sérieuse du dispositif mis en place par la ...
Cet amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre-mer comptant plus de vingt salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans.
