Loi de finances pour 2024

Après l’article 3 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 764 bis du code général des impôts, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : «, sur option prise à l’unanimité des héritiers, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice d’une faculté de préciput exercée dans les conditions prévues à l’article 1515 du code civil, à défaut d’existence d’une indivision, ne donne pas ouverture au droit de p...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2025, neufs ou sous le régime des ventes d’immeubles à rénover fixé par les article...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ; 2.° Après l’article 14 B, il est in...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1649 bis du code général des impôts, après les mots : « non ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandi...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir de prendre en charge, le cas échéant, tout ou partie du reste du coût des titres d’abonnements souscrits par ses salariés. Dans de tels cas, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le transport partagé lorsque celui-ci est jugé compatible avec l’état de santé du patient. Ainsi, il est prévu qu’en cas de refus de transport partagé par le patient, alors que son état de santé est jugé compati...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 40 sexies I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée : « Sous-section 1 ter « Pension d’orphelin « Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du...