Questions écrites de Jacques Le Nay

Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'applicabilité de l'article 322-4-1 du code pénal, issue de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Concrètement, et malgré l'existence de cette disposition légale, les gendarmes ne disposent pas de cette procédure dans leur termina...

Remboursement des voyageurs en cas de faillite d'une agence de voyage

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés q...

Transmission des chiffres relatifs aux exportations de bois issus des forêts françaises

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les exportations de grumes françaises, notamment de chênes. Les douanes chinoises ont récemment publié des statistiques qui ont ouvert un débat relatif aux conséquences de ces exportations. Il en ressortirait qu'un chêne français sur tro...

Développement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur ...

Situation des associations indépendantes de locataires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans ...

Droit au renouvellement des orthèses plantaires prescrit par les orthopédistes-orthésistes

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 en date du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. » Ce décret cré...

Régime fiscal du gazole non routier des entreprises du bâtiment et travaux publics

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces modifications législatives ont prévu la fin du régime ...

Instauration d'une journée nationale de l'agriculture

M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'instauration d'une journée nationale de l'agriculture. La France est le premier producteur agricole de l'Union européenne, devant l'Allemagne et l'Italie, avec une production estimée à 73 milliards d'euros (2018). L'agriculture française figure parmi les leaders mondiaux en termes qualitatifs, nutritionnels ou e...

Opérateurs de l'action extérieure de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2020, a étudié à la demande du Sénat la « constellation d'acteurs, qui contribue désormais à la mise en œuvre de cette action extérieure dans les domaines culturel, éducatif, u...

Opérateurs de l'action extérieure de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2020, a étudié à la demande du Sénat la « constellation d'acteurs, qui contribue désormais à la mise en œuvre de cette action extérieure dans les domaines culturel, éducatif, u...

Opérateurs extérieurs de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2020, a étudié à la demande du Sénat la « constellation d'acteurs, qui contribue désormais à la mise en œuvre de cette action extérieure dans les domaines culturel, éducatif, u...

Opérateurs de l'action extérieure de l'État

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'État. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2020, a étudié à la demande du Sénat la « constellation d'acteurs, qui contribue désormais à la mise en œuvre de cette action extérieure dans les domaines culturel, éducatif, u...

Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Dans le dernier rapport de novembre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que « l'agence doit être donc fortement encouragée par ses autorités de tutelle, non seulement à poursuivre son effort de transparence et d'ouvert...

Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Dans son rapport de novembre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que « l'agence doit être donc fortement encouragée par ses autorités de tutelle, non seulement à poursuivre son effort de transparence et d'ouverture vi...

Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé. Dans son rapport de novembre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que « l'agence doit être donc fortement encouragée par ses autorités de tutelle, non seulement à poursuivre son effort de transparence et d'ouverture vi...

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoires. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en renforçant les moyens de lutte contre la fraude dans le réseau des antennes de l'union de recouvrem...

Agence nationale de sécurité des médicaments et de produits de santé

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Dans son dernier rapport de novembre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que « l'agence doit être donc fortement encouragée par ses autorités de tutelle, non seulement à poursuivre son effort de transparence et...

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en créant des brigades de vérification spécialisées « anti-fraude ». Il lui demande si le Gouvernement ...

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en rationalisant la programmation et l'exploitation des données de masse (datamining, big data). Il lui...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, d...