Questions écrites de Jacques Le Nay

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en adaptant les moyens humains et techniques des juridiction et services d'enquêtes à leurs nouvelles compétences. Il lui demande si le Gouve...

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en confiant au parquet national financier un droit d'évocation en matière de fraude aux prélèvements obligatoires. Il lui demande si le Gouve...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des ...

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en améliorant l'organisation de la police judiciaire en matière de fraude fiscale, notamment en Île-de-France. Il lui demande si le Gouvernem...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec un...

Fraude aux prélèvements obligatoires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoires. Dans son dernier rapport sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en précisant la politique pénale en matière de fraude aux prélèvements. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux (TER). Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent a...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la Cour des comptes notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que « cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec une ...

Transports régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, des dépenses importantes. Celles-ci contrastent avec un...

Fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen (FSE). Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent de donner toute garantie de neutralité aux évaluations menées par P...

Manque de transparence du marché funéraire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une enquête publiée en octobre 2018 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 pour la crémation, dont les pri...

Transports express régionaux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonctionnement des transports express régionaux. Dans leur rapport d'octobre 2019, les magistrats de la rue de Cambon notent que : « Cette activité est subventionnée par les régions, qui y ont consacré, au cours de la période 2012-2017, d...

Fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'organiser et suivre, pour les corrections financières individuelles, le...

Référé de la Cour des comptes sur l'emploi du fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations ...

Fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé de juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent de cesser d'utiliser les crédits d'une programmation pour en financer une aut...

Utilisation et gestion des crédits du fonds social européen

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé du 19 juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent d'expertiser sans délai l'état des réserves de trésorerie et d'encadrer le...

Conventions fiscales internationales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le référé du 31 mai 2019 dans lequel le Premier président de la Cour des comptes, rappelle que la France, avec 121 conventions fiscales bilatérales, compte aujourd'hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. En revanche, il recommande de mettre en place une cellule de veille stratégiqu...

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER). Dans son récent rapport sur l'examen des comptes et de la gestion de l'IFREMER (2009-2017), la Cour des comptes préconise de renforcer dès 2019 la démarche d'innovation portée par la direction du développement, de la valo...