Questions écrites de Jacques Le Nay

Recensement de la population

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques liées au recensement de la population. De plus en plus régulièrement les maires font part des difficultés croissantes rencontrées dans le cadre du recensement. Les agents recenseurs sont souvent confrontés à des négligences, des dossiers sont partiellement remplis ou des refus sont opposés aux agents a...

Action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action de l'autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans son référé de juin 2019, la Cour des comptes salue le travail de ces deux entités et met en avant la stabilité du système mis en place il y a maintenant dix ans. ...

Dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires. Dans son référé du 20 mai 2019, la Cour des comptes juge cette situation alarmante car notre pays n'a pas cessé de perdre des parts de marché dans le commerce mondial des produits agricoles ...

Position de la France dans le commerce mondial des produits agricoles et agroalimentaires

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dégradation de la position de la France sur le marché mondial des produits agricoles et agroalimentaires. Dans son référé du 5 mai 2019, la Cour des comptes juge cette situation alarmante car notre pays n'a pas cessé de perdre des parts de marché dans le commerce mondial des produits agricoles e...

Temps de travail dans la fonction publique

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le temps de travail dans la fonction publique. Dans son rapport de février 2019, l'inspection générale des finances pointe des dysfonctionnements organisationnels au sein de la fonction publique et plus particulièrement concernant les régimes dérogatoires aux 35 heures. Les inspecteurs recommandent de...

Système français de sécurité civile

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système français de sécurité civile. Dans leur rapport de mars 2019 sur les personnels des services départementaux d'incendie et de secours et de la sécurité civile, les magistrats de la Cour des comptes indiquent que notre système de sécurité civile a désormais atteint ses limites. Ils préconisent notamment de procéd...

Accès aux services publics dans les territoires ruraux

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accès aux services publics dans les territoires ruraux. Dans leur rapport de mars 2019 sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes ont recommandé de développer la qualité et l'attractivité des offres mutualisées de services publics, principa...

Capacités d'analyse et de pilotage du ministère en matière d'externalisation

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les capacités d'analyse et de pilotage du ministère en matière d'externalisation. Dans son rapport de janvier 2019, « L'externalisation du soutien aux forces en opérations extérieures », la Cour des comptes recommande de comparer l'achat ou la location d'aéronefs d'occasion au coût des affrètements aériens, en tenant compte...

Fraude documentaire

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les révélations d'un ancien magistrat de la délégation nationale à la lutte contre la fraude au ministère du budget. En décembre 2018, cette personne a indiqué via plusieurs médias qu'il existe dans notre pays une fraude très importante, la fraude sociale documentaire. Il semblerait, toujours d'après ses d...

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

M. Jacques Le Nay rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6263 posée le 19/07/2018 sous le titre : « Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délégation de gestion d'un établissement public de coopération intercommunale vers une commune

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la faculté dont dispose un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de procéder à une « délégation de gestion » au profit de l'une ou plusieurs de ses communes membres, conformément aux articles L. 5215-27 et L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales. Les dispositions ...

Rémunérations et temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans un référé du 13 mars 2018, la Cour des comptes a alerté le Premier ministre sur la nécessité d'instaurer une vigilance renforcée sur l'indispensable cohérence de l'ensemble des mesures d'effectifs et de rémunérati...

Coopération européenne en matière d'armement

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la coopération européenne en matière d'armement. Dans son récent rapport sur ce sujet, la Cour des comptes formule trois recommandations dont le fait d'opter résolument pour une approche pragmatique de la coopération en matière d'armement, en privilégiant, au moment de la conception et du lancement d'un programme, un parten...

Compensation du handicap des personnes « dys »

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la fédération française des « dys ». Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C'est notamment le cas concernant les besoins en compensation du handicap. L'obtention du proj...

Insertion professionnelle des personnes « dys »

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les revendications de la fédération française des DYS. Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C'est notamment le cas concernant l'insertion professionnelle. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages d...

Loi de programmation militaire 2019-2025

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de loi n° 659 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Celui-ci s'affiche comme étant une première étape de l'ambition 2030 en répondant aux besoins immédiats des armées et en préparant l'avenir....

Pilotage de la gestion de Balard

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le pilotage de la gestion de Balard. Dans son rapport public annuel pour 2018, la Cour des comptes recommande de mettre en place, comme dans la phase de construction, un pilotage de Balard en mode projet et d'en confier la direction à une personnalité rendant compte directement au ministre. Les magistrats préconisent égalem...

Troubles spécifiques du langage et formation des enseignants

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications de la fédération française des « dys » . Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C'est notamment le cas concernant la formation des enseignants. Le manque de formation des enseignan...

Troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la fédération française des « dys ». Les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, ainsi que leurs familles, vivent un véritable parcours du combattant. C'est notamment le cas concernant le parcours de soins. De nombreux enfants ne sont pas dépist...