Simplification et amélioration de la qualité du droit

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment faire simple quand on peut faire compliqué ? Monsieur le garde des sceaux, pour qualifier ce texte, vous nous avez parlé du fruit d’un constat partagé. En l’occurrence, je verrais plutôt ici une macédoine de fruits dont certains sont juridiquemen...

M. Jacques Mézard. Vous nous avez parlé également de sable, mais l’on ne peut s’empêcher de penser au marchand de sable venu nous endormir.

Les neuf sénateurs présents en cet instant dans l’hémicycle seront sensibles à cette argumentation, eux qui sont certainement représentatifs de la qualité de notre institution, à défaut de pouvoir traduire toute idée de quantité… Cette proposition de loi, dite de simplification, est donc parvenue au terme de sa course. La première mauvaise nou...

Or, loin d’une tranquille promenade, ce fut plutôt une course d’obstacles bien laborieuse dont nous pensions voir enfin le terme définitif après pratiquement un an et demi de discussion. Eh bien non ! Nous allons recommencer. Je vous l’avais déjà dit, monsieur le garde des sceaux : perseverare diabolicum. Fallait-il mobiliser autant d’h...

Nous ne pouvons qu’espérer que le foisonnement d’articles dont on nous demande aujourd’hui l’approbation ne recèle pas, tapie au creux d’un alinéa, une mauvaise surprise du même ordre. Plus sérieusement, nous soulignons une nouvelle fois qu’il n’est pas possible pour les législateurs que nous sommes d’exercer pleinement leur fonction avec tout...

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce n’est pas du Montaigne, c’est du touffu !

C’est donc avec les mêmes réserves qu’en première lecture que nous abordons pour notre part ce débat. Nous tenons à souligner une nouvelle fois le fait qu’un fossé béant sépare l’objet initial du texte, à savoir rendre notre droit plus lisible et plus pragmatique, des dispositions ajoutées ou retranchées au fur et à mesure de la navette, sans ...

Ce sont d’ailleurs ces dernières qui appellent la multiplication des textes sécuritaires, marquée par les errements encore mis en exergue voilà quelques semaines par le Conseil constitutionnel, qui a censuré des articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, sur lesquels nous avi...

À nos yeux, l’article 2 de la présente proposition de loi ne correspond ni à une simplification ni à une amélioration du droit. Pour autant, il est important, puisqu’il a pour objet de généraliser les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers entre les admi...

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 3 rectifié et 4 rectifié, qui sont des amendements de coordination.

Par ces amendements, nous souhaitons défendre une nouvelle fois une position de principe par rapport à la transposition en catimini de la directive Services. En fait, le Gouvernement utilise cette proposition de loi, dite de simplification, comme un bus législatif, …

… – ou un omnibus, en effet monsieur Sueur –, dans lequel non seulement il fait entrer les passagers selon sa volonté, mais il augmente aussi le nombre de places en fonction de ses objectifs, ce qui est assez original !

L’article 27 propose une transposition partielle de cette directive, en l’espèce en modifiant la composition de la commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence. Vous nous direz vraisemblablement que la France a fait le choix de transposer cette directive par tranches sectorielle...

Le groupe RDSE souscrit à l’analyse qui vient d’être faite : utiliser la proposition de loi relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit pour modifier profondément, à travers ces amendements, la législation en matière de fichiers de police n’est pas raisonnable. Je parlerai même d’une tentative de passage en force pour ...

Nous demandons la suppression de l’article 18, qui permettrait, en l’état, aux propriétaires d’immeubles ou d’établissements rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d’être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. En tant que président d’une communauté d’agglomération ayant la compétence en matière d’assainiss...

Je souhaite mettre en évidence une contradiction dans l’exposé même de la commission de l’économie. M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie indique, dans son rapport : « De nombreux élus locaux constatent que les mairies doivent faire face à plusieurs milliers de demandes d’autorisation, sans toujours disposer des services te...

Autrement dit, le raccordement peut se faire sans avoir à demander une autorisation, mais les communes et les intercommunalités peuvent préciser que ce raccordement est soumis à l’existence de capacités de transfert et d’épuration en aval. Si l’on voulait fabriquer du contentieux et compliquer la tâche de nos collectivités, on ne s’y prendrait...

En l’occurrence, il s’agit non pas d’un affrontement entre la majorité et l’opposition, mais bien de la gestion quotidienne de nos services d’assainissement. J’espère, par ces arguments, avoir convaincu la commission des lois, le Gouvernement et nos collègues de la sagesse de ces amendements de suppression.

L’amendement n° 51 rectifié est le premier d’une longue série qui vise à supprimer l’ensemble des articles constituant le chapitre II de la proposition de loi, lequel a trait aux groupements d’intérêt public, ou GIP. Nous regrettons une nouvelle fois l’absence de cohérence entre, d'une part, les objectifs du texte, que nous approuvons dès lors...

Vous avez bien compris, monsieur le président ! On nous explique qu’il y a dans ce texte un certain nombre de mesures indispensables. Mais il est bien d’autres points sur lesquels des mesures sont indispensables et mériteraient donc d’être introduites dans ce texte. J’ai parlé précédemment des biens de section, mais il aurait pu aussi être que...