Lutte contre les violences de groupes

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le montant global insérer le mot : maximum Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire dans la loi qu'il appartient à l'agence des participations de l'Etat de fixer le montant maximum des rémunérations pouvant être perçus dans le cadre du cumul éventuel des fonctions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions législatives et réglementaires actuelles suffisent à remplir l’objet de ce nouvel article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La multiplication des incriminations n’est pas de nature à réduire les comportements délictuels dont s’agit qui peuvent l’être en utilisant les moyens législatifs et réglementaires existant et en donnant aux forces de l’ordre les moyens nécessaires à leur action. Le glissement vers la répression des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de dissimulation volontaire en tout ou partie du visage dans le but de ne pas être identifié constitue un masque juridique pour multiplier des incriminations de manière souvent subjective amenant inéluctablement à l’arbitraire et à des jurisprudence contradictoires.