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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
84 amendements trouvés
13/01/2010 — Amendement N° 547 au texte N° 20092010-170 - Article 13 (Irrecevable)
MM. Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Mézard, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
13/01/2010 — Amendement N° 544 au texte N° 20092010-170 - Article 13 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Chevènement, Fortassin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall
Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4123-1. - I. - À la demande de leurs conseils régionaux, des régions formant un territoire continu peuvent être regroupées en une seule. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils régionaux intéressés, le Gouvernement ne peut donner s...
13/01/2010 — Amendement N° 516 au texte N° 20092010-170 - Article 5 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...
12/01/2010 — Motion N° 24 rectifié au texte N° 20092010-170 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...
