Réforme des collectivités territoriales

Alinéas 9 et 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes concernées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle peut être créée aux lieu et place de communes contiguës à la demande de tous les conseils municipaux. Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée en remplacement de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseil...

Alinéa 4 Après les mots : les communautés de communes supprimer les mots : , les communautés urbaines Exposé sommaire : La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à deven...

I. - Alinéa 62 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole... II. - Alinéa 63 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans ce cas, lorsque... Exposé sommaire : Les communes et groupements doivent rester les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Le présent amendement re...

Alinéa 49, première phrase Remplacer les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions par les mots : du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions Exposé sommaire : Le présent amendement vise à précis...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dépar...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 500 000 Exposé sommaire : Le seuil de 500 000 habitants inscrit dans les avant-projets de loi paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole. Le présent amendement confirme que ce seuil ne doit pas être modifié en fonction de particularismes locaux. NB :La pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L.2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils Généraux, des Co...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration. » Exposé sommaire :...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'EPCI pour son bon fonctionnement ne peut émerger que dans un consensus. Sa composition doit être librement définie par les collectivités formant l'EPCI. Une administration saine et sereine découlera de cette constitution à l'échelle et selon les particularités du territoire. Les modal...

Alinéas 3 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des Co...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : élus au suffrage universel direct Exposé sommaire : L'élection au suffrage universel direct des délégués des communes membres conduiraient à une importante politisation des assemblées des EPCI, jusqu'à lors administrés dans un souci de pragmatisme et de service à la population. NB :La présent...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes mem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création par l'article 1 er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régression de la démocratie locale. Elle conduirait à un défaut de représentation de l'élu, notamment dans les cant...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du ...

I. - Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également incompatibles, dans les communes de 50 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. » II. En ...

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également incompatibles, dans les communes de 30 000 habitants et plus, avec le mandat de conseiller territorial. » II. En co...

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le détenteur d'un des mandats énumérés au premier alinéa de l'article L. 46-1 ne peut cumuler plus de deux fonctions exécutives parmi les fonctions ci-après énumérées : memb...

I. - Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Nul ne peut cumuler les mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller territorial, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller municipal. » 2° Da...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le Titre I er du Livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. Les biens visés par les dispositions de l'alinéa précédent ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés selon une procédure...