Réforme des collectivités territoriales

Or, l’article 1er AA précise que, concomitamment à la création des territoires, les cantons subsisteront comme circonscriptions administratives.

Monsieur Sido, laissez-moi terminer mon explication, qui confirmera notre demande de suppression de l’article. Alors que ce texte est présenté comme une loi de simplification, nos concitoyens se retrouveront, dans la pratique, avec à la fois un territoire électoral et un canton administratif. M. le secrétaire d’État Alain Marleix rappelait qu’...

M. Jacques Mézard. … peut-être, ses concitoyens connaîtront la situation que je viens de décrire. Selon nous, c’est vraiment la démonstration de la complexification du système.

Nous tenons beaucoup à la suppression de l’article 1er B. Ici, c’est le bal des hypocrites ! À la lecture du rapport de notre excellent rapporteur, on apprend que cet article a été introduit par l'Assemblée nationale sur l’initiative de M. Perben, indiquant que, avec un tel seuil – applicable dès les cantonales de 2011, et on se demande bien ...

… alors que ce seuil de 8° % aurait permis de maintenir la diversité de la vie démocratique dans la République. Si les amendements de suppression de cet article ne sont pas adoptés, cette diversité sera balayée ! Voilà qui contentera nos collègues socialistes, ainsi que ceux de l’UMP, qui se retrouveront entre eux ! Mais je ne sais pas si c’es...

Nous ne voterons pas cet amendement. Non pas pour apporter un quelconque concours au Gouvernement, mais parce que notre groupe est convaincu que le scrutin uninominal constitue la meilleure solution. Cela étant, seul le suffrage universel compte. Et il n’est pas souhaitable de considérer qu’un mode de scrutin serait inférieur à un autre ou mau...

M. Jacques Mézard. Ma chère collègue, le scrutin proportionnel est souvent celui des « recalés » du suffrage universel !

Nous considérons pour notre part que l’orthodoxie juridique est incompatible avec la géométrie variable. Or nous sommes soumis dans ce débat à une valse-hésitation constante.

On nous demande maintenant de remettre à demain ce que nous pourrions faire le jour même. Nous allons souscrire à cette proposition, mais nous avons là la preuve que ce texte comporte de très nombreuses incohérences et contradictions.

J’ai été surpris tout à l’heure d’entendre M. le rapporteur nous expliquer qu’il convenait de voter le sous-amendement n° 597. En effet, on trouve, à la page 107 de son rapport, cette phrase extrêmement intéressante : « Toutefois, la perspective d’un nouveau projet de loi de clarification des compétences apparaissant de plus en plus incertaine...

Cet amendement, qui témoigne de la diversité du groupe du RDSE, a pour objet de fixer les principes généraux de délimitation de la future carte territoriale. Il s’agit, dans notre esprit, de prendre acte du processus de rationalisation et d’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans notre pays – achèvement que nous souhaitons –, d’aller ...

M. Jacques Mézard. J’ai bien compris qu’il était sage de retirer un amendement intelligent… Nous en sommes parvenus à un tel stade d’incohérence que je vais donc faire preuve d’intelligence et suivre ce conseil.

Notre amendement vise à corriger l’un des très nombreux effets pervers de l’article 35. Des collectivités de différents niveaux se sont constituées, au fil des années, en groupements destinés à assurer la maîtrise d’œuvre et le financement commun de projets et d’infrastructures intéressant souvent plusieurs dizaines de milliers de nos concitoye...

La situation actuelle n’est pas bonne. Je préside une communauté d’agglomération sans être maire : le problème me semble donc évident et il convient d’essayer de le résoudre, sans rendre la situation plus compliquée qu’elle ne l’était déjà. Cet article, dans sa rédaction actuelle, va compliquer la situation à plusieurs égards. Tout d’abord, i...

Par cet amendement n° 48, nous souhaitons modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 33, en application des conclusions du rapport que nous avons établi au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation En effet, la délégation a considéré que la mutualisation et le transfert de compétences dans ...

Je me permets d’insister sur la nécessité de supprimer l’adverbe « notamment ». Le Gouvernement souhaite le maintenir, ce qui nous gêne car, comme je l’ai indiqué, cela prive de toute substance le principe selon lequel le transfert de compétences doit entraîner le transfert des moyens.

En modifiant l’alinéa 2 de cet article, nous souhaitons faciliter la mutualisation. Tel est également l’objectif que poursuit la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le dispositif relatif à la mutualisation ne peut rester en l’état, sauf à admettre que la mutualisation serait rendue encore plus diffi...

Il s’agit d’un amendement de coordination. L’amendement n° 46 ayant été adopté, il convient de modifier la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 34 bis A. Nous proposons la rédaction suivante : « Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les con...

Je m’interroge sur l’objet réel de cet article et sur son intérêt. En effet, l’enveloppe globale de la DGF qui sera versée à l’intercommunalité ne sera pas modifiée si celle-ci décide, sur délibération de son conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux, de percevoir le montant global de la DGF de l’ensemble des communes. Reste e...

L’article 34 quinquies A a été introduit par l'Assemblée nationale, selon nous sans expertise préalable. Les transferts de charges et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet à propos duquel la plus grande transparence est requise et, surtout, où les décisions doivent faire l’objet d’un co...