Réforme des collectivités territoriales

Lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité devant notre assemblée, j’ai rappelé ce qui, pour nous, constituait un problème de forme : le texte que nous voyons revenir ici n’a guère à voir avec celui qui était parti du Sénat. L’article 35, voté par la Haute Assemblée, à une faible majorité d'ailleurs, si mes so...

Certes, monsieur le président, mais je suis en droit de rappeler qu’elle était, sinon faible, du moins courte : la majorité des suffrages exprimés était de 167 voix, et le Sénat a adopté à 175 voix un texte qui, objectivement, me semblait meilleur que celui qui nous vient de l’Assemblée nationale.

Cela ne veut pas dire qu’il fallait le voter, mon cher collègue ! N’interprétez mes propos de manière à appuyer votre propre thèse. Par rapport à l’article 35 qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale, ce texte était à peu près clair, mais vous avez compliqué la clarification qu’il apportait, monsieur le ministre, monsieur le secrétair...

Bien sûr, des économies sont certainement possibles. Pour notre part, nous n’avons jamais été hostiles à une gestion plus rationnelle, encore que nous estimions que les collectivités locales, si elles peuvent accomplir des progrès, n’ont pas de leçon à recevoir en la matière ! M. le ministre Michel Mercier prétend que le rapport de la mission ...

À ceux qui seraient tentés de nous reprocher de ne rien vouloir changer, je rappelle que ce rapport contient, à la page 59, des propositions constructives, novatrices, raisonnables et acceptables par une grande majorité de nos collègues. Le Gouvernement a décidé de ne pas les mettre en application. C’est regrettable pour le fonctionnement de no...

… je resterai dans le cadre d’un amendement de précision et de précaution, qui vise à restreindre strictement la possibilité de substitution de la métropole aux EPCI au cas où celle-ci exercerait la totalité de leurs compétences. En effet, les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une a...

M. Jacques Mézard. M. le rapporteur considère cet amendement comme satisfait, mais cela ne semble pas être tout à fait l’avis du Gouvernement. Me fiant à l’analyse du Gouvernement, je maintiens cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors de la discussion du précédent amendement, qu’il ne pouvait y avoir d’évolution. Toute discussion est refusée, et il faut en rester là. J’ai entendu aussi qu’une telle situation serait une bonne chose, au prétexte d’une concertation avec les associ...

M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir !

Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité ! Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter d...

M. Jacques Mézard. Je ne voudrais pas être noyé dans l’entonnoir, monsieur le président de la commission.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 3 n’est pas la même que celle que le Sénat avait votée en première lecture.

En définitive, on nous demande de nous aligner sur le système le plus favorable pour les métropoles et les grandes intercommunalités.

Mais si ! Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, telle est bien la réalité. Sur le terrain, ce système rendra la gestion des communautés de communes et des communautés d’agglomération plus difficile.

De plus, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous dire respectueusement que vous nous vendez du vent ! Ainsi, selon l’alinéa 14, « les sièges à pourvoir […] sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale ». Cela paraît fort démocratique, mais i...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 5 quater, car, étant opposés, par principe, à la complexification de l’organisation administrative, nous sommes hostiles, par cohérence, à la création de la métropole telle qu’elle est proposée. Nous demandons la suppression de la dérogation à laquelle tend cet article. Il est d’ai...

L’organisation administrative est déjà suffisamment compliquée, pour ne pas l’alourdir davantage encore. Nous considérons donc qu’il est inutile d’ouvrir de telles dérogations, y compris à titre provisoire.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 5. Notre collègue Jean-Pierre Chevènement a rappelé, à juste titre, l’attachement du groupe RDSE aux trois échelons que sont le bloc communal, le département et la région. Avec la création de la métropole telle qu’elle ressort de ce texte, vous confirmez la volonté d’une France à deux vite...

M. Jacques Mézard. Je ne suis pas sûr que l’ANEM nous fasse toujours respirer l’air des sommets !

Les zones de montagne ont davantage besoin de péréquation et de désenclavement que d’un mécanisme tel que celui qui nous est proposé. Élu d’une ville préfecture située à 630 mètres d’altitude, je crois savoir moi aussi ce qu’est la montagne. Il faut être réaliste et raisonnable : comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes ...