Réforme des collectivités territoriales

Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 7, un alinéa aux termes duquel les parlementaires nationaux élus dans le département seraient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. Nous considérons que les parlementaires, quels que soient les mandats qui peuvent leur être confiés, ont en tant q...

M. Jacques Mézard. Je n’ai échangé aucune correspondance avec M. le secrétaire d’État sur ce point

Nous le savons tous, le Sénat est le grand conseil des communes de France. Il est donc souhaitable que, dans chaque département, les sénateurs, élus par les grands électeurs et représentants des collectivités locales, puissent être de droit membres de la commission départementale, à laquelle ils apporteront leur éclairage, leur connaissance du ...

Il s’agit de deux articles ambigus aux objectifs masqués. En fait, monsieur le ministre, vous êtes au milieu du gué. Vous avez voulu spécialiser les compétences en généralisant celles des conseillers territoriaux, ce qui n’était pas très facile. Vous avez voulu supprimer des échelons, mais vous n’êtes pas allé au bout de cette logique : vous vo...

Quel sera le nombre des conseillers territoriaux ? Quelles seront les vraies modalités électorales de sa procréation ? Ne venons-nous pas d’entendre que l’on nous présenterait de nouvelles dispositions qui ne figurent pas dans le prochain projet de loi !

Le mystère est absolu, sauf pour quelques initiés, heureusement informés par le Gouvernement. De plus, vous n’expliquez toujours pas, et c’est une contradiction dans votre message, comment les collectivités conserveront leurs ressources tout en réalisant des milliards d’euros d’économies ! Pour le reste, au-delà de quelques mesures techniques...

M. Jacques Mézard. Ce texte ne sera pas fondateur, à supposer qu’il franchisse les obstacles juridiques à venir. Au mieux, l’alternance politique l’étouffera ; sinon, les réalités du terrain le rattraperont.

À l’origine, tout se passait de manière consensuelle, dans le respect de la liberté de chacun. Mais les pays posent aujourd'hui un problème. Je n’ignore pas que des pays existaient avant l’adoption de la « loi Pasqua ». Ils correspondaient à des territoires à l’identité bien établie et où l’on avait l’habitude de travailler ensemble. Mais, au...

Cet amendement porte sur les biens détenus par les sections de communes. L’un des buts fondamentaux de la réforme des collectivités territoriales étant la simplification et la modernisation de notre organisation territoriale, un moyen simple d’y parvenir consiste à permettre définitivement aux communes de régler le problème des biens sectionna...

Cet amendement vise, très simplement, à supprimer le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, et à préciser que les biens de section ont vocation à être acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, selon une procédure d’expropriation dont les modalités sont également fi...

Je comprends enfin, aujourd’hui, les réticences du Gouvernement et la raison pour laquelle nous attendons depuis de nombreuses années la solution de ces problèmes. M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il convenait d’attendre le projet de loi de modernisation agricole. J’ai bien compris qu’il craignait en fait les réactions du monde agricole, ...

C’est une difficulté qui touche de nombreuses communes, y compris en dehors du secteur agricole. Monsieur le président de la commission des lois, j’ai entendu le reproche sur la construction juridique de l’amendement. On me dit qu’il n’y a ni enquête publique, ni commissaire enquêteur et que l’on n’a pas prévu le cas où l’expropriation n’est p...

Monsieur le président de la commission des lois, j’ai entendu votre propos. Je souhaite que M. le secrétaire d’État s’engage une bonne fois pour toutes à résoudre ce problème. Et je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Jean Boyer : ce sont des problèmes qu’il faut définitivement régler. Alors même que nous sommes en 2010, nous en sommes...

Certes, tout cela est extrêmement intéressant sur le plan historique, mais soyons raisonnables ! Dans une loi qui se veut une loi de modernisation, il convient de régler les vrais problèmes de terrain, dont celui-ci ! Toutefois, eu égard aux engagements de M. le président de la commission des lois, je retire mon amendement.

Si nous sommes attachés à la libre administration des collectivités locales, celle-ci n’est aucunement incompatible avec la fixation d’un cadre souple ayant pour but une rationalisation, en évitant les intercommunalités défensives, sans réels moyens d’action, qui offriront sans doute à l’avenir moins de services à leurs habitants que d’autres t...

Il est symptomatique que cet amendement et celui, similaire, que nous avons déposé émanent de représentants de deux départements ruraux de montagne, qui savent ce que c’est que le retranchement dans les hautes vallées…

En effet, ils savent qu’il est souhaitable de montrer un certain nombre d’objectifs d’une manière souple, mais tout à fait claire. En dépit des propos de M. le Premier ministre, il me semble bon de revenir à la sagesse et d’inciter nos collègues à constituer des intercommunalités qui puissent fonctionner correctement.

Cet amendement, que je qualifierais volontiers de « rédactionnel de fond » et dont le premier signataire est Michel Charasse, vise à apporter plus de clarté dans le « fouillis » que d’aucuns dénoncent, et ce afin de limiter les risques futurs de conflits de compétence. Il s’agit de lier davantage les alinéas 62 et 63, afin de préciser claireme...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous recherchons la vérité : puisque le Parlement a voté il y a peu une loi « anti-cagoule », il est temps de l’enlever, cette cagoule ! La vérité se situe entre deux chiffres. Vous voulez que nous votions cet article 1er portant création des conseillers territoriaux sans nous dire quel ser...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du RDSE, je tiens à expliquer les raisons de notre vote, qui sera très majoritairement opposé à l'article 1er. Nous attendions de ce débat qu’il nous donne des éléments pour comprendre en quoi la création du conseiller territorial améliorerai...