Logement

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la précipitation qui a marqué les conditions d’examen de ce texte ; je me suis déjà exprimé à ce sujet. Vous avez néanmoins noté, madame la ministre, la qualité du travail parlementaire et des propositions formulées par les différents groupes. Cela témoign...

Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre ...

Cela étant dit, notre amendement vise à fixer la part de logements financés en PLAI à 30 %. Comme beaucoup d’orateurs l’ont justement indiqué, trop de communes s’acquittent de leurs obligations en construisant essentiellement des logements PLS, inaccessibles pour nombre de nos concitoyens. Près des deux tiers de ces derniers ont en effet des r...

… et ne peuvent plus jouer un rôle d’entraînement. Cela se traduit par des incohérences entre, d’une part, ce que valide l’État au travers de certains PLH et, d’autre part, la réalité. Il nous paraît donc souhaitable de réviser à la hausse leur montant, en PLAI notamment.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de cet amendement, déposé par Christian Bourquin et par moi-même, est de rendre impossible la coexistence de plusieurs établissements publics fonciers sur un même périmètre. Je prends, par exemple, la situation de l’établissement public foncier local de Perpignan, qui illu...

Je ne doute pas que M. Christian Bourquin sera sensible à l’argumentation et à la réponse de Mme la ministre. En conséquence, je retire l’amendement.

Mes collègues et moi-même sommes tout à fait favorables à cet amendement. Je m’étais expliqué au nom de mon groupe, lors de la discussion générale, sur la nécessité d’intervenir de manière urgente pour traiter la question des recours abusifs. Nous savons tous, et cela vient d’être rappelé, que des recours sont déposés dans le seul but d’extorq...

Il est donc nécessaire d’intervenir, et je ne vois pas ce que cet amendement pourrait mettre en péril. Nous le voterons donc avec conviction.

L’amendement n° 135 rectifié vise à supprimer un prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM mis en place par la loi de finances pour 2011. Celui-ci nous a toujours paru injustifié et pénalisant. Nous avions été nombreux, à l’époque, en particulier sur les travées de ce qui est devenu la nouvelle majorité, à dénoncer cette ponc...

Madame la ministre, je prends acte de l’engagement que vous avez pris. Vous nous dites que notre proposition sera reprise dans la loi de finances pour 2013 ; le problème est que votre collègue le ministre délégué au budget m'a affirmé voilà quelques semaines, en séance publique, qu’il n'était pas possible de l’inscrire dans un texte financier ...

Par conséquent, à l’automne, je demanderai une troisième fois la suppression du prélèvement en question, et si on me répond alors qu'il faut attendre la discussion du prochain texte sur le logement, cela ne pourra pas aller.

Nous voterons contre cet amendement, car il faut savoir ce que l’on veut ! En l'occurrence, il s’agit de trouver des terrains à bâtir pour construire des logements. Si l’on considère que l’État vend, pour y construire des logements, des terrains où la biodiversité est en danger, on est dans une situation totalement ubuesque ! Nous commençons à...

Je pense que cet amendement sera bientôt satisfait… Il arrive que le diable se loge dans les détails. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité préciser la nature des terrains appartenant aux établissements publics et susceptibles de faire l'objet d'une décote : ils peuvent être « bâtis ou non ». Cela a une portée non négligeable ; M. ...

Cet amendement vise à permettre l’application d’une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l’État détient la majorité du capital. Afin de ne pas pénaliser les entreprises concernées, il est proposé que la décote soit déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Tout le monde est d'accord : pour construir...

Cet amendement a pour but principal d’obtenir des précisions de Mme la ministre sur la non-automaticité de l’application des pénalités. En effet, il existe des distorsions très importantes, que j’ai rappelées lors de la discussion générale, entre les territoires. Le texte y fait d’ailleurs référence, mais je souhaiterais qu’il n’y ait absolume...

… le nombre de logements sociaux en PLH qui ont reçu l’accord de l’État y est théoriquement de 150, mais le nombre des autorisations délivrées n’est que de 50. Comment allez-vous permettre à ces communes d’atteindre les objectifs ? Les débats montrent qu’il est nécessaire de voter un texte beaucoup plus ambitieux, qui puisse répondre à ces pro...

Je tiens à dire que, avec cet amendement, je ne visais pas une situation particulière. Ce que je relate existe dans un nombre important de territoires. J’ai relevé deux véritables problèmes. Tout d’abord, on risque d’être amené à concentrer la réalisation de logements sociaux sur des communes qui, certes, en manquent, mais cela se fera au dét...

Inutile d’insister, ce débat me laisse un sentiment de malaise. Bien évidemment, la plupart des collègues de notre groupe ne rompront pas le fait majoritaire. Cela étant, comme je l’ai souligné tout à l’heure, il me semble important de ne pas renouveler trop souvent le recours à ce genre de méthode. Certes, il y a urgence. Certes, le texte es...

Je dis les choses telles que je les pense et, en général, je fais ce que je dis. Il est tout à fait légitime que le Gouvernement veuille initier son action, et la nature des dossiers qu’il entend traiter explique la précipitation. Je crois toutefois qu’il serait souhaitable de ne pas abuser de ce genre de procédure. Comme cela a été dit, le te...

–, nous sommes confrontés aux situations difficiles, parfois dramatiques, subies par nombre de nos concitoyens et aux obstacles administratifs et financiers freinant le volontarisme de nos collectivités. Cette priorité reconnue et partagée justifiait-elle une telle accélération de la procédure parlementaire ? Nous ne le pensons pas.