Loi de finances pour 2013

Si nous souscrivons aux objectifs qui sous-tendent la démarche des auteurs de cet amendement, nous considérons cependant que l’adoption d’une telle mesure présenterait plus d’inconvénients qu’elle ne résoudrait de problèmes. M. le rapporteur général a très justement rappelé que cette mesure représente un coût supplémentaire non négligeable pou...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, face à la situation très préoccupante dans laquelle se trouve notre pays, il était urgent de prendre des mesures fortes pour redresser nos finances publiques. Avec une dette qui représente aujourd’hui plus de 90 % du PIB, qui a crû de 600 milliards d’euros durant le précédent ...

… mais nous devons aussi, monsieur le ministre, respecter les entreprises, les entrepreneurs, les industriels. Ce projet de loi de finances comprend un certain nombre de mesures visant à rétablir la progressivité de l’imposition des revenus, sans toutefois proposer la grande réforme fiscale juste et lisible annoncée dans le programme du candid...

Nous ne voterons pas les amendements du Gouvernement. Manifestement, ils constituent une réponse à la grève de la faim engagée par le maire de Sevran, qui avait certainement d’excellentes raisons. Nous avons d’ailleurs tous les mêmes sur d’autres territoires. Son action aura au moins permis de poser le problème de l'inégalité territoriale, qui...

Et je ne doute pas, monsieur le ministre, que votre réponse serait proportionnée… Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Il faut trouver des réponses justes, puisque, comme vous nous l’avez annoncé depuis le début, votre projet de budget est placé sous le signe de la justice. Or ce n'est pas le bon moyen de faire ré...

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2013 réforme le régime actuel de taxation des plus-values immobilières des particuliers par trois mesures, pérennes ou exceptionnelles, de nature, selon le Gouvernement, à créer, à court terme, un « choc d’offre » en matière foncière et à fluidifier le marché immobilier. Pour ce qui concerne les t...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à cibler l’abattement de 20 % sur les terrains à bâtir. Non seulement les propriétaires de tels terrains n’ont plus à avoir d’intérêt fiscal à les détenir très longtemps, mais ils doivent aussi être incités fortement à les mettre sur le marché au plus vite. Là aussi, il faut assurer une certaine coh...

C’eût été faire preuve de cette sagesse qui caractérise le groupe de centre-gauche que je représente.

Vous en avez fait récemment l’expérience ! Monsieur le ministre, nous considérons que l’effet d’aubaine évoqué sera extrêmement important, compte tenu de la crise actuelle, en cette période où nos concitoyens, y compris ceux qui détiennent du foncier, expriment aussi clairement leurs incertitudes. Vous voulez provoquer un choc. Mais, derrière...

Nous partageons l’objectif du Gouvernement de favoriser l’offre de logements et, plus particulièrement, celle de logements sociaux. À l’exception de l’abattement exceptionnel prévu à l’alinéa 27, nous adhérons, nous l’avons dit, à la logique d’ensemble de l’article 10 et soutenons toutes les autres mesures qu’il comporte. Le présent amendemen...

Monsieur le ministre, nous souhaitons que tous les logements sociaux soient visés. En effet, notre préoccupation est de favoriser la construction de tels logements, qu’ils figurent dans une opération exclusivement composée de logements sociaux ou dans des opérations mixtes. Si des personnes privées s’engagent dans ce type d’opérations, tant mie...

Monsieur le président, je vais retirer mon amendement, car je crois que M. le ministre et moi-même nous sommes compris !

Il s’agit d’un sujet que Marie-Noëlle Lienemann connaît bien : le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, dont nous avons déjà à plusieurs reprises demandé la suppression, raison pour laquelle mon amendement est à la fois d’appel et de rappel. Mis en place dans la loi de finances initiale pour 2011, ce prélèvement est part...

Le Sénat n’a pas suivi Mme la ministre. Aujourd'hui, je présente encore une fois mon amendement et vous me dites, monsieur le ministre, qu’il serait bon qu’il soit adopté dans le cadre du projet de loi de Mme Duflot qui va revenir devant nous.

M. Jacques Mézard. L’intérêt d’avoir plusieurs véhicules législatifs tient à ce que certains de ces véhicules sont de plus en plus souvent en panne. Par conséquent, pour arriver au but, il est bon de pouvoir compter sur un véhicule solide. Cela étant, monsieur le ministre, je vais vous faire de nouveau confiance. J’espère ne pas avoir à revenir...

Nous soutenons ces différents amendements. Je rappelle que le Sénat, en application de l’article 24 de la Constitution, représente les collectivités territoriales. On trouve, parmi nous, nombre d’élus locaux directement concernés par la construction de logements sociaux, au sein de leurs départements. Le logement social est une priorité nation...

C’est notre sentiment, en tout cas. Ou alors, cela ne serait pas cohérent ! Pour siéger depuis de longues années dans des organismes d’HLM, offices départementaux ou sociétés anonymes d’HLM, nous connaissons la difficulté, de plus en plus prégnante, d’arriver à construire des logements en nombre suffisant. Monsieur le rapporteur général, ces ...

Nous ne voterons pas cet amendement de suppression de l’article 12. Je vous proposerai, d’ailleurs, tout à l’heure, mes chers collègues, un amendement plus modéré. L’industrie automobile française est un secteur qui produit encore. Je suis de ceux qui considèrent que le rôle et le pouvoir de l’État sont importants, voire essentiel, dans un pay...

Nous n’y parviendrons pas en modifiant les choses à chaque loi de finances, voire à chaque loi de finances rectificative. J’entends les arguments qui sont avancés en matière d’environnement. Nous savons que le développement de notre filière nucléaire est un moyen de lutter contre le réchauffement climatique. Au-delà, nous devons, par la conce...

Cet amendement tend à maintenir le malus automobile à son niveau actuel pour les véhicules émettant moins de 150 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette proposition, modérée me semble-t-il, ne remet pas en question l’objectif, auquel nous souscrivons pleinement, de renforcer le dispositif de bonus-malus afin de décourager l'acquisiti...