Sociétés d'économie mixte contrat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de l'article 2, relatif aux principales caractéristiques de la future SEM à opération unique, dont les dispositions, amendées, sont prévues dans l'amendement n° 2.

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également être saisi en cas de manquement à ces obligations dans le cadre du contrat instituant une société d’économie mixte à opération unique. ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-6 .- I.- En cas de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire de collectivités territoriales avec une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire cède ses actions, à leu...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1541-5 . - La conclusion du contrat entre la société d’économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales obéit aux modalités applicables, selon le cas, aux délégations de service public, aux concessions de travaux, aux ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-4.- Lorsque l’appel public à manifestation d’intérêt est infructueux en raison de l’absence de dépôt de candidature, de l’irrégularité des candidatures proposées ou du dépôt de candidatures ne répondant pas aux besoins de la collectivité territoriale ou du groupement de col...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-3.- I. - La personne privée, qualifiée d’actionnaire opérateur, est sélectionnée après une procédure d'appel public à manifestation d'intérêt. « Le choix de l'actionnaire opérateur est soumis aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de t...

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-2. –Par délibération de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales définit ses besoins pour la réalisation de l’opération qui fait l’objet du contrat conclu avec la société d’économie mixte...

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1541-1.- I. - Dans le cadre de ses compétences, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins une personne privée, sélectionnée après une mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique. « La socié...